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Container in which to post items
Deutsche Post
Posts which require special qualifications

Traduction de «deutsche post which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


lack of habitual residence in the Member State to which the official is posted

absence de résidence habituelle dans l'Etat d'affectation


container in which to post items

conteneur pour le dépôt des envois


posts which require special qualifications

emplois nécessitant des qualifications spéciales
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Appeal brought against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 8 December 2011 in Case T-421/07 Deutsche Post v Commission, in which the General Court dismissed as inadmissible the applicant’s action seeking the annulment of the Commission decision of 12 September 2007 to initiate the procedure laid down in Article 88(2) EC in respect of State aid granted by the Federal Republic of Germany to Deutsche Post AG (aid C 36/07 (ex NN 25/07)) — Infringement of the fourth paragraph of Article 263 TFEU and t ...[+++]

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission (T-421/07), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d'ouvrir la procédure prévue à l'art. 88, par. 2, CE en ce qui concerne l'aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)] — Violation de l'art. 263, quatrième alinéa, TFUE et du droit à un recours effectif — Interprétation erronée du droit à une bonne adminis ...[+++]


With regard to Deutsche Post’s comment that the assessment should take into account the extent to which pension costs were passed on through increased regulated stamp prices, the Commission has reviewed the UK postal regulator’s pricing decisions.

Concernant l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation devrait tenir compte de la mesure dans laquelle les coûts de retraite ont été répercutés par la hausse des prix réglementés des timbres-poste, la Commission a examiné les décisions de l’organisme de réglementation postal britannique en matière de tarification.


In this context, Deutsche Post also argues on the basis of the judgment of the Court in Combus (16) that, in the course of the privatisation of formerly State-owned universal service providers, the public compensation of pension costs — which go beyond the level normally assumed by private competitors — do not constitute aid.

Dans ce contexte, Deutsche Post avance également que, sur la base de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Combus (16), au cours de la privatisation d’un fournisseur de service universel anciennement détenu par l’État, la compensation publique des coûts de retraite - qui dépassent le niveau normalement assuré par les concurrents privés - ne constitue pas une aide.


Furthermore, the information injunction does not safeguard the protection enshrined in Article 287 EC of Deutsche Post AG's business secrets, since the data would presumably be passed to an external undertaking — which might also be working for competitors of Deutsche Post AG — for analysis, and the Commission refuses to provide further details in that regard.

En outre, l'injonction de fournir des informations ne respecte pas la protection des secrets d'affaires de Deutsche Post AG qui est garantie par l'article 287 CE, car les données seront vraisemblablement transmises pour analyse à une société externe, qui travaille peut-être également pour des concurrents de Deutsche Post AG, et la Commission refuse de fournir des informations supplémentaires à cet égard.


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The action is directed against the decision of the Commission of the European Communities (C (2008) 6468) of 30 October 2008 by which, in State aid procedure C 36/2007 (ex NN 25/2007), the Commission required Germany, pursuant to Article 10(3) of Regulation (EC) No 659/1999 (1), to send all the documents, information and data required in order to assess the costs and revenues of Deutsche Post in the period from 1989 to 2007.

Le recours est dirigé contre la décision de la Commission des Communautés européennes C(2008) 6468 du 30 octobre 2008 par laquelle la Commission a enjoint l'Allemagne, dans le cadre de la procédure relative à l'aide d'État C 36/2007 (ex NN 25/2007), sur le fondement de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 (1), de lui transmettre l'ensemble des documents, informations et données nécessaires à l'évaluation des produits et des charges de Deutsche Post AG de 1989 à 2007.


What specific action can the Commission take to curtail the dominant position of national postal operators like Deutsche Post which results from a monopoly larger than what is deemed necessary, limit Deutsche Post's acquisitions spree and require it to reallocate its funds to the genuine provision of public postal services?

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures particulières elle a le pouvoir de prendre afin de rogner la position dominante de postes nationales qui, à l’instar de la Deutsche Post, résulte d’un monopole plus large que ce qui semble nécessaire, mettre un frein à la frénésie d’acquisitions de cette dernière et la contraindre à réorienter ses fonds vers la véritable fourniture de services postaux au public?


There are countless cases of the allocation of inappropriate market spaces to such companies. One example is Deutsche Post , which uses its monopolist’s profit in the postal services sector to overcome competition through take-overs too, as happened in the case of DHL International , which Deutsche Post acquired, exploiting its monopolist’s profit to knock a competitor out of the market. Not to mention EDF : France agreed to work towards opening up its energy sector within the country, in the ...[+++]

On compte en Europe d'innombrables cas d'attribution de secteurs de marché impropres à ces sociétés : pensons à la Deutsche Post , qui utilise sa position de monopole pour frapper la concurrence par le biais de rachats, comme dans le cas de DHL International , acquise grâce aux bénéfices découlant de son monopole pour éliminer un concurrent ; sans parler d'EDF : la France a accepté l'ouverture du secteur énergétique chez elle parce qu'elle était assurée que l'EDF , entreprise détenue à 100 % par l'État, non cotée en bourse, et qui peut contracter des prêts garantis par l'État, puisse acheter des entreprises à l'étra ...[+++]


There are countless cases of the allocation of inappropriate market spaces to such companies. One example is Deutsche Post, which uses its monopolist’s profit in the postal services sector to overcome competition through take-overs too, as happened in the case of DHL International, which Deutsche Post acquired, exploiting its monopolist’s profit to knock a competitor out of the market. Not to mention EDF: France agreed to work towards opening up its energy sector within the country, in the sur ...[+++]

On compte en Europe d'innombrables cas d'attribution de secteurs de marché impropres à ces sociétés : pensons à la Deutsche Post, qui utilise sa position de monopole pour frapper la concurrence par le biais de rachats, comme dans le cas de DHL International, acquise grâce aux bénéfices découlant de son monopole pour éliminer un concurrent ; sans parler d'EDF : la France a accepté l'ouverture du secteur énergétique chez elle parce qu'elle était assurée que l'EDF, entreprise détenue à 100 % par l'État, non cotée en bourse, et qui peut contracter des prêts garantis par l'État, puisse acheter des entreprises à l'étrange ...[+++]


The fact that Enel in Italy or Deutsche Post in Germany or France Télécom exploit positions of monopoly in order to go and grab areas which have been liberalised in the markets of other countries must be opposed as dominant positions, as State aid, but this cannot be used as an excuse to allow countries which are moving towards a market-based economy to keep powers in companies which are supposed to have been privatised.

Le fait que l'Enel en Italie, Deutsche Post en Allemagne ou France Télécom profitent de leur position de monopole pour s'en aller occuper des espaces libéralisés sur les autres marchés doit être combattu à l'instar d'une position dominante ou des aides d'État, mais il ne peut servir d'alibi pour accorder aux pays qui s'ouvrent au marché le droit de conserver des pouvoirs dans l'entreprise que l'on considère privatisée.


After all, you may quote facts and possibly be right in terms of what Mr Sterckx had in mind, i.e. technological development, the way in which the sector is developing, the role of state companies, the way in which the Deutsche Post has now taken over DHL, etc., but this does not mean that you are right.

Car vous pouvez parler de faits et peut-être avoir raison dans le sens où l'entendait M. Sterckx, vous pouvez parler de technologie, des transformations qui s'opèrent dans ce secteur, du rôle des entreprises d'État, de la manière dont Deutsche Post a racheté DHL, etc., mais cela ne vous donne pas encore raison.




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Date index: 2021-08-13
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