After an in-depth investigation opened in April 2012, the Commission has concluded in a separate decision that the contracts between Hidrolectrica, Electrocentrale Deva and Termoelectrica gave the latter two an undue economic advantage in breach of EU state aid rules. This is because Hidroelectrica paid to them electricity prices above market level.
Au terme d’une enquête approfondie ouverte en avril 2012, la Commission est parvenue à la conclusion, dans une autre décision, que les contrats conclus entre Hidroelectrica, Electrocentrale Deva et Termoelectrica octroyaient à ces deux dernières un avantage économique indu, en violation des règles en matière d’aides d’État, parce que Hidroelectrica leur payait des prix pour l'électricité supérieurs au marché.