Traduction de «develop a self-regulatory framework through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU is committed to improving its own regulatory framework and to cooperating with partners to help develop and strengthen regulatory frameworks that are equitable, effective and transparent, and reinforce the efficiency, independence and quality of justice systems, through capacity building and exchange of knowledge.
L’UE est déterminée à améliorer son propre cadre réglementaire et à coopérer avec ses partenaires, afin de les aider à développer et à consolider des cadres réglementaires qui soient équitables, efficaces et transparents et à renforcer l’efficacité, l’indépendance et la qualité des systèmes judiciaires par le renforcement des capacités et le partage de connaissances.

c) It encourages the development of self-regulatory codes of conduct in order to make it easier to switch cloud service providers, for example by informing users about the terms and conditions under which they can port data outside their IT environments.
c) Il encourage l'élaboration de codes de conduite autorégulatifs visant à faciliter le changement de fournisseur de services en nuage en informant, par exemple, les utilisateurs des conditions selon lesquelles ils peuvent portabiliser leurs données en dehors de leur propre environnement informatique.

In the context of the Commission's Forum on a Better Functioning of the Food Supply Chain, market operators acknowledged the problem of UTPs and developed a set of good principles for vertical relationships and a self-regulatory framework to implement these principles, the so-called Supply Chain Initiative.
Dans le contexte du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, organisé par la Commission, les opérateurs du marché ont pris la mesure du problème et ont élaboré une série de bons principes applicables aux relations verticales, ainsi qu'un cadre d'autorégulation pour les mettre en œuvre, l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Compared to statutes or regulations, self-regulatory frameworks are far easier to develop, implement, supplement, or revise in order to remain current with changing technological developments.
Comparativement aux lois ou aux règlements, les cadres d'autoréglementation sont beaucoup plus faciles à élaborer, à mettre en oeuvre, à modifier par adjonction ou à réviser en fonction de l'évolution constante des technologies.

Self-regulatory frameworks establish industry standards, and well-developed industry standards inform the meaning of PIPEDA's overarching reasonable person test.
Les cadres d'autoréglementation établissent des normes industrielles et, si celles-ci sont bien conçues, elles permettent d'éclairer la définition du critère fondamental de la LPRPDE, soit celui de la personne raisonnable.

(e) harmonising transport policies and regulatory frameworks through enhanced policy dialogue and exchanges of regulatory and operational know-how with competent authorities.
(e) harmoniser les politiques de transport et les cadres réglementaires en renforçant le dialogue politique et les échanges d'un savoir-faire réglementaire et opérationnel avec les autorités compétentes.

Adopted in September 1998, following the Commission's 1996 Green Paper on the protection of minors and human dignity in audiovisual and information services, the Recommendation calls for the establishment of national self-regulatory frameworks to supplement the regulatory frameworks.
Adoptée en septembre 1998 à la suite du Livre vert de la Commission de 1996 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels, la Recommandation appelle à la mise en oeuvre de cadres nationaux d'autorégulation en complément du cadre réglementaire.

In essence, this Recommendation calls for the establishment of national self-regulatory frameworks, supplementing the regulatory framework, in order to enhance the protection of minors and human dignity in the broadcasting and Internet sectors.
En résumé, cette recommandation demande l'établissement de cadres autorégulateurs nationaux, complétant le cadre réglementaire, afin d'améliorer la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et d'Internet.

In response to this challenge, the Council adopted the Recommendation, which calls for the establishment of national self-regulatory frameworks, supplementing the regulatory frameworks, in order to enhance the protection of minors and human dignity in the broadcasting and Internet sectors.
Pour relever ce défi, le Conseil a adopté la recommandation, qui appelle à la mise en place de cadres nationaux d'autorégulation, complétant le cadre réglementaire, de manière à renforcer la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et d'Internet.

They do not have the kinds of laws that we have, the regulatory framework through the Canada Health Act, but they achieve it through other means that is to say, through ethical norms, essentially.
Les Hollandais n'ont pas de lois comme les nôtres, le cadre de réglementation en vertu de la Loi canadienne sur la santé, mais ils obtiennent les mêmes résultats par d'autres moyens en gros, par des normes d'éthique.