Traduction de «develop and implement adequate self-regulatory systems » (Anglais → Français) :

- Regulatory bodies can contribute to the development and implementation of self-regulation.
- Les instances de régulation peuvent contribuer au développement et à la mise en oeuvre de l'autorégulation.

- develop and implement codes of conduct and, as appropriate, co-regulatory frameworks in conjunction with all interested parties at national level, and promote self-regulatory initiatives.
- élaborer et appliquer des codes de conduite et, le cas échéant, des cadres de corégulation conjointement avec toutes les parties intéressées au niveau national, et promouvoir des initiatives d’autorégulation.

(46) The Commission will promote dialogue with sport organisations in order to address the implementation and strengthening of self-regulatory licensing systems (47) Starting with football, the Commission intends to organise a conference with UEFA, EPFL, Fifpro, national associations and national leagues on licensing systems and best practices in this field.
46) La Commission favorisera le dialogue avec les organisations sportives afin de traiter des questions d'application et de renforcement de systèmes de licence reposant sur l'autoréglementation. 47) La Commission prévoit de se concentrer sur le football dans un premier temps et d'organiser une conférence réunissant l'UEFA, l'EPFL, Fifpro, ainsi que des associations et des ligues nationales autour des systèmes de licence et des pratiques exemplaires dans ce domaine.

2. Encouraging stakeholders to develop and implement adequate systems of self-regulation.
2. Encourager les parties intéressées à développer et à mettre en œuvre des systèmes d'autorégulation adéquats.

2. Encouraging stakeholders to develop and implement adequate systems of self- and co-regulation.
2. Encourager les parties intéressées à développer et à mettre en œuvre des systèmes d'autorégulation et de corégulation adéquats.

3. To implement and enforce the provisions of this Directive, Member States shall encourage co and self-regulatory systems.
3. Pour la mise en œuvre et l’exécution des dispositions de la présente directive, les États membres encouragent des systèmes d’autorégulation et de corégulation.

develop and implement co-regulatory initiatives leading to the adoption of codes of conduct by the main stakeholders and promote self-regulatory initiatives and guidelines, on the subjects identified for the Media Industry under part II below.
conçoivent et mettent en œuvre des initiatives de corégulation visant à l'adoption de codes de conduite par les principales parties intéressées et œuvrent à promouvoir des initiatives d'autorégulation sur les sujets recensés pour l'industrie des médias à la partie II ci-dessous.

Develop and apply effective self-regulatory practices and management systems that foster a relationship of confidence and mutual trust between enterprises and the societies in which they operate;
7. développer et mettre en œuvre des pratiques effectives d'autorégulation et des systèmes de gestion propices à l'établissement d'une relation de confiance mutuelle entre le monde de l'entreprise et la société civile;

"During the second phase, support will be given to bringing together the industries and parties concerned such as content providers, regulatory and self-regulatory bodies, software and Internet rating organisations and consumer associations, in order to foster conditions propitious for developing and implementing rating systems which are easy for content-providers and for consumers to understand and use, which provide European parents and educators with the necessary information to make decisions in accordance with their cultural and linguistic values, and which take account of the convergence of telecommunications, audiovisual media and information technology".
"Au cours de la seconde phase, un soutien sera accordé en vue de réunir les entreprises et les parties concernées, comme les fournisseurs de contenus, les organes de réglementation et d'autoréglementation, les organismes de classement de logiciels et de contenus Internet et les associations de consommateurs, afin de créer les conditions propices à l'élaboration et la mise en oeuvre de systèmes de classement qui soient faciles à comprendre et à utiliser par les fournisseurs de contenus et les consommateurs, qui apportent aux parents et aux enseignants européens les informations nécessaires à la prise de décisions conformes à leurs valeurs culturelles et linguistiques et qui tiennent compte de la convergence des télécommunications, des médias audiovisuels et des technologies de l'information".

The officials responsible for data protection in the European Union have themselves said, in an opinion that is quoted extensively in your draft resolution, that, in principle, self-regulatory systems afford adequate protection.
Les fonctionnaires chargés de la question de la protection des données de l'Union européenne ont dit eux-mêmes, dans un avis que vous reprenez en détail dans votre projet de résolution, que le système d'autoréglementation offre en principe une protection adéquate.