He referred in that regard to the ruling concerning Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and rate setting) Debates, June 13, 2005, pages 6990-1, as well as to the ruling concerning Bill C-474, National Sustainable Development Act, Debates, February 11, 2008, but I will not cite the pages.
À cet égard, il a fait référence à la décision concernant le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation), dans les Débats du 13 juin 2005 aux pages 6 990 et 6 991, ainsi qu'à la décision concernant le projet de loi C-474, Loi fédérale sur le développement durable, dans lesDébats du 11 février 2008, mais je ne citerai pas les pages.