5. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall, in consultation with EBA, develop draft regulatory technical standards specifying the appropriate percentage and time horizon, as referred to in paragraph 1, to be considered for the different classes of financial instruments and the conditions referred to in paragraph 3a. ESMA shall, in consultation with EBA, submit drafts for those regulatory technical standards to the Commission by 30 June 2012.
5. Afin d'assurer une harmonisation homogène du présent article, l'AEMF élabore, en consultation avec l'ABE, des projets de normes techniques réglementaires précisant le pourcentage et l'échéance appropriés visés au paragraphe 1, à prendre en considération pour les différentes catégories d'instruments financiers et les conditions visées au paragraphe 3 bis. L’AEMF, en consultation avec l’ABE, soumet des projets pour ces normes techniques réglementaires à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.