4. Without prejudice to the obligations contained in paragraphs 1, 2 and 3, whenever individual aid is granted under an existing aid sche
me for research and development projects covered by Article 31 and the individual aid exceeds EUR 3 million and whenever individual regional investment aid is granted, on the basis of an existing aid scheme for large investment
projects, which is not individually notifiable pursuant to Article 6, the Member States shall, within 20 working days from the day on which the aid is granted by the competent authority, provide the Commission with the summary information
...[+++] requested in the standard form laid down in Annex II, via the established Commission IT application.4. Sans préjudice des obligations figurant aux paragraphes 1 à 3, chaque fois que des aides individuelles sont accordées au titre d’un régime d’aid
e existant pour des projets de recherche et de développement couverts par l'article 31 et que les aides individuelles sont supérieures à 3 millions d’euros, et chaque fois que des aides régionales à l’investissement sont accordées, au titre d’un régime d’aide existant pour de grands projets d’investissement, qui ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l’article 6, les États membres fournissent à la Commission,
...[+++]dans les 20 jours ouvrables suivant le jour d’octroi de l’aide par l’autorité compétente, les informations succinctes requises au moyen du formulaire type prévu à l'annexe II et de l'application informatique établie par la Commission.