Vertaling van "developments merit amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Federal Sustainable Development Act [ An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act ]
Loi fédérale sur le développement durable [ Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence ]

Protocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development
Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développement

Public Service Modernization Act [ PSMA | An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur la modernisation de la fonction publique [ LMFP | Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A recast includes the provision stating that if new developments merit amendments and suggestions, going beyond the original proposal, then that should be possible.
Une refonte inclut la disposition qui indique que si de nouveaux développements méritent des modifications et des suggestions qui vont au-delà de la proposition originale, alors cela devrait être possible.

We are convinced that this amendment of the Corrections and Conditional Release Act has merit. However, there are certain problems because the Conservatives are once again using a private member's bill to develop and spread their repressive ideology.
Nous sommes persuadés du bien-fondé de cet amendement à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais il existe néanmoins certains problèmes, car les conservateurs se servent encore une fois d'un projet de loi d'initiative parlementaire pour contribuer à l'élaboration, voire la propagande de leur idéologie répressive.

I agree that they won't repeat what they said about absolute and relative merit, but the simple amendment that was before you does not concern relative and absolute merit, even less co-development; the idea is merely to inform people.
Je suis aussi d'accord pour dire qu'ils ne répéteront pas ce qu'ils ont dit concernant le mérite absolu et relatif, mais le simple amendement qui était devant vous ne porte pas sur le mérite relatif et absolu, et encore moins sur la codétermination; il ne s'agit que d'informer les gens.

To ensure that the co-development process respects core public service values, the Public Service Employment Act should be amended to include a list of values such as merit, employment equity, fairness and transparency with which the process must be consistent.
Pour faire en sorte que le processus de co-détermination respecte les valeurs fondamentales de la fonction publique, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique devrait être modifiée afin d’y inclure une liste de principes, tels le mérite, l’équité en emploi, la justice et la transparence, auxquels le processus devrait se conformer.

Mr Lannoye is proposing a report that has two-fold merit in that it seriously and vigorously tackles the problem of sustainable development, but without fundamentalism and with the necessary flexibility to accept the majority of the amendments tabled by the political groups.
M. Lannoye nous propose un rapport qui a le double mérite d'aborder le problème du développement durable avec sérieux et rigueur et de le faire sans fondamentalismes, avec la flexibilité nécessaire pour accepter la majorité des amendements proposés par les groupes politiques.