Traduction de «deviation from proper performance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deviation from proper performance
déviation de la norme d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f)animals and goods ordered by sales through distance contracts and delivered from a third country to an address in the Union, and the notification requirements necessary to allow the proper performance of official controls.
f)les animaux et les biens commandés dans le cadre de contrats à distance et livrés à partir d’un pays tiers à une adresse dans l’Union, et les exigences à respecter en matière de notification pour permettre la bonne réalisation des contrôles officiels.

5. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 144 to supplement this Regulation concerning the cases and conditions under which border control posts designated for the imports of unprocessed logs and sawn and chipped wood may be exempted from one or more of the obligations referred to in paragraph 3 of this Article to take into account the needs of competent authorities in charge of official controls operating under specific geographical constraints, while ensuring the proper performance of the controls.
5. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 144 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels des postes de contrôle frontaliers désignés pour les importations de billes de bois non transformées et de bois sciés ou dédossés peuvent être exemptés d’une ou de plusieurs des obligations visées au paragraphe 3 du présent article afin de tenir compte des besoins des autorités compétentes chargées des contrôles officiels qui sont soumises à des contraintes géographiques particulières, tout en veillant à la bonne réalisation des contrôles.

In order to ensure its full autonomy and independence and to enable it to properly perform the objectives and tasks assigned to it by this Regulation, CEPOL should be granted an adequate and autonomous budget with revenue stemming essentially from a contribution from the general budget of the Union.
Afin de garantir la pleine autonomie et la totale indépendance du CEPOL et de lui permettre de s'acquitter comme il convient des objectifs et des missions que lui confère le présent règlement, il convient d'accorder au CEPOL un budget propre qui soit adéquat et alimenté essentiellement par une contribution du budget général de l'Union.

(a) for the preceding year, details on the performance, production forecast, reserve revision, reasons for significant deviations in well performance from predictions in previous annual production reports, gas conservation resources, efforts to maximize recovery and reduce costs and the operating and capital expenditures, including the cost of each well operation; and
a) pour l’année précédente, des données sur le rendement, des prévisions concernant la production, une révision des réserves, une explication de tout écart marqué entre le rendement d’un puits et les prévisions contenues dans les rapports annuels de production antérieurs, les ressources affectées à la conservation du gaz, les efforts déployés pour optimiser la récupération et réduire les coûts, les dépenses d’exploitation et d’immobilisation, y compris le coût de chacun des travaux relatifs à un puits;

85. The operator shall ensure that, not later than March 31 of each year, an annual production report relating to the preceding year for a pool, field or zone is submitted to the Board including details on the performance, production forecast, reserve revision, reasons for significant deviations in well performance from predictions in previous annual production reports, gas conservation resources, efforts to maximize recovery and reduce costs, and any other information required to demonstrate how the operator manages and intends to manage the resource without causing waste.
85. L’exploitant veille à ce que soit présenté à l’Office, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel de la production de l’année précédente ayant trait à un gisement, un champ ou une couche et comprenant notamment des données sur le rendement, des prévisions concernant la production, une révision des réserves, une explication de tout écart marqué entre le rendement d’un puits et les prévisions contenues dans les rapports annuels de production antérieurs, les ressources affectées à la conservation du gaz, les efforts faits pour optimiser la récupération et réduire les coûts, et toute autre information qui démontre de quelle manière l’exploitant gère les ressources et entend les gérer à l’avenir sans gaspillage.

9. The licensee, permittee or lessee shall, when a well being drilled is approaching a formation from which production of oil or gas may be expected, if required to do so by the Oil Conservation Engineer, core and adequately test such formation, but such coring and testing must be reasonable and proper and not detrimental to the operations being performed and such test shall not be required unless the hole is in proper condition.
9. Le titulaire d’une licence, d’un permis ou d’une concession doit, lorsqu’un puits en voie de forage approche une formation qui, vraisemblablement, sera productive de pétrole ou de gaz, obtenir, s’il en est requis par l’ingénieur en conservation du pétrole, des carottes provenant de cette formation et les soumettre à des essais suffisants; mais ces carottages et essais doivent être raisonnables et appropriés et ne doivent aucunement nuire aux opérations en cours; de tels essais ne doivent être exigés que si le trou de forage est en bon état.

First of all, it makes sure they stay on the hazardous cargo routes, that they don't deviate from them. Also, if they get into an accident, we know exactly what kinds of materials they're carrying, so we can dispatch the proper agencies to handle the situation.
Premièrement, s'assurer que les véhicules restent sur les routes destinées aux cargos dangereux et, en cas d'accident, savoir exactement de quel genre de marchandises il s'agit pour pouvoir envoyer les services appropriés.

Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.
Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.

3. The Kingdom of the Netherlands and the other Member States shall agree that liaison officers seconded from the other Member States and members of their families shall enjoy such privileges and immunities as are necessary for the proper performance of the tasks of liaison officers at Europol.
3. Le Royaume des Pays-Bas et les autres États membres conviennent que les officiers de liaison détachés par les autres États membres, ainsi que les membres de leur famille, jouissent des privilèges et immunités nécessaires au bon exercice de leurs fonctions au sein d’Europol.

The notice must include the following information: first, the population figures for each electoral district currently on the map; second, the percentage of deviation for each riding from the provincial quotient; and, third, a statement of how the commission plans to proceed (1035) Each commission, therefore, must issue its own policy statement announcing the principles on which it intends to act in performing its redistribution work.
Notre avant-projet de loi prévoit un certain nombre d'améliorations visant à permettre une plus grande participation de la population au travail des commissions de délimitation des circonscriptions électorales. Le premier changement prévoit qu'il faudra publier, au début du processus, un avis comportant l'information suivante: premièrement, le nombre de personnes par circonscription électorale existante; deuxièmement, l'écart percentuel de chaque circonscription par rapport au quotient provincial; et, troisièmement, une déclaration sur ce que la commission entend faire (1035) Chaque commission doit donc publier son propre énoncé de politique annonçant les principes qu'elle entend suivre dans son travail de remaniement.