Vertaling van "deviation from stated size " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deviation from stated size
écart de cote

deformation | deviation from stated shape
écart de position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Summary for the “investment clause” under the preventive arm of the Pact Member States in the preventive arm of the Pact can deviate temporarily from their MTO or adjustment path towards it to accommodate investment, provided that: their GDP growth is negative or GDP remains well below its potential; the deviation does not lead to an excess over the 3 % deficit reference value and an appropriate safety margin is preserved; investment levels are effectively increased as a result; the deviation is compensated within the timeframe of the Member State’s Stability or Convergence Programme.
Synthèse concernant la «clause d'investissement» dans le volet préventif du pacte Les États membres soumis au volet préventif du pacte peuvent s'écarter temporairement de leur OMT ou de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'y conduire, pour tenir compte des investissements, pour autant: que la croissance de leur PIB soit négative ou que le PIB reste largement inférieur à son potentiel; que l'écart ne conduise pas à un dépassement de la valeur de référence de 3 % pour le déficit, et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée; que les niveaux d'investissement augmentent effectivement en conséquence; que l'écart soit corrigé durant la période couverte par le programme de stabilité ou de convergence de l'État membre.

In this case, it will recommend granting eligible Member States additional time to reach the MTO, hence allowing temporary deviations from the structural adjustment path towards it, or to deviate temporarily from the MTO for Member States that have reached it, provided that:
Dans ce cas, elle recommandera d'accorder aux États membres éligibles un délai supplémentaire pour atteindre l'OMT, ce qui reviendra à autoriser des écarts temporaires par rapport à la trajectoire d'ajustement structurel qui doit conduire à cet objectif, ou un écart temporaire par rapport à l'OMT pour les États membres qui l'on atteint, pour autant :

Member States implementing such reforms shall be allowed to deviate from the adjustment path to their medium-term budgetary objective or from the objective itself, with the deviation reflecting the amount of the direct incremental impact of the reform on the general government balance, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved”.
Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au montant de l’incidence supplémentaire directe occasionnée par la réforme sur le solde des administrations publiques, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit».

The Commission shall, on the basis of the reports from Member States referred to in Article 14 and in conjunction with scientific advice on the basis of advice from STECF, the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) and the North Sea Regional Advisory Council , evaluate the impact of the measures on the stocks and fisheries concerned in the year following that in which it receives the reports. The first evaluation shall focus on whether the measures in this Regulation have sufficiently contributed to the sustainable conservation of the stocks, on whether additional measures to minimise catches of unwanted species and catches below the minimum conservation reference size according to Annex II are necessary and on the socioeconomic impact on the fisheries sector.
La Commission évalue, sur la base des rapports présentés par les États membres visés à l'article 14, en liaison avec les avis scientifiques, et des avis émanant du CSTEP , du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du Conseil consultatif régional de la mer du Nord, l'incidence des mesures sur les stocks et les pêcheries concernés au cours de l’année suivant celle de la réception des rapports.La première évaluation se concentre sur la question de savoir si les mesures du présent règlement ont suffisamment contribué à la conservation durable des stocks et si l'adoption de nouvelles mesures visant à minimiser les captures d'espèces indésirées et de juvéniles en dessous de la taille minimale de référence de conservation visée à l'annexe II est nécessaire, ainsi que sur les répercussions économiques et sociales sur le secteur de la pêche.

1. Member States shall have in place numerical fiscal rules that implement in the national budgetary processes their medium-term budgetary objective as defined in Article 2a of Regulation (EC) No 1466/97. Those rules shall also include the definition of exceptional circumstances and severe economic downturns which may lead to temporary deviation from the medium-term budgetary objective or the adjustment path towards it, provided that such deviation does not endanger fiscal sustainability in the medium term, as set out in Articles 5 and 6 of Regulation (EC) No 1466/97.
1. Les États membres adoptent des règles budgétaires chiffrées, qui inscrivent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme au sens de l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97; ces règles comprennent également la définition des circonstances exceptionnelles et récessions économiques graves qui peuvent amener à s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, pour autant que cet écart ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 1466/97 .

This should be the case when a Member State, including a Member State with a deficit below the 3 % of Gross Domestic Product (GDP) reference value, deviates significantly from the medium-term budgetary objective or the appropriate adjustment path towards that objective and fails to correct the deviation.
Ce devrait être le cas lorsqu’un État membre, y compris un État membre qui enregistre un déficit inférieur à la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut (PIB), s’écarte significativement de l’objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation dudit objectif et ne réussit pas à corriger cet écart.

Member States implementing such reforms shall be allowed to deviate from the adjustment path to their medium-term budgetary objective or from the objective itself, with the deviation reflecting the net cost of the reform to the publicly managed pillar, under the condition that the deviation remains temporary and that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved.
Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.

Among others enable new Member States to deviate from the clearly regional model of the SPS. However the Commission have not yet made a proposal on the detailed rules of the change, especially as CNDP rules are concerned.
Toutefois, la Commission n’a pas encore présenté de proposition concernant les règles détaillées de la réforme, en particulier pour les règles du régime de paiements directs nationaux complémentaires.

3. Amendments to the NUTS for the non-administrative units in a Member State, as referred to in Article 3(5), may be made if, at the NUTS level in question, the amendment reduces the standard deviation of the size in terms of population of all EU territorial units.
3. Les modifications de la NUTS pour les unités non administratives dans un État membre, telles que visées à l'article 3, paragraphe 5, peuvent être apportées si, au niveau en question de la NUTS, la modification réduit l'écart type de la taille en termes de démographie sur l'ensemble des unités territoriales de l'Union européenne.

I would like to point out that, in the case of measures to promote the development of rural areas, if the Member States' forecasts of their requirements deviate by a certain percentage from what prove to be their actual requirements, then that is deducted the following year as a kind of penalty.
Je rappelle qu'en ce qui concerne les mesures d'aide au développement rural, la règle prévoit que, lorsque les prévisions des États membres s'écartent d'un certain pourcentage par rapport aux réalisations, cela est quasiment sanctionné négativement l'année suivante sous la forme d'une déduction.