Traduction de «device licences which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for a New Medical Device Licence
Nouvelle demande d'homologation pour un instrument médical

tonnages in respect of which licences were issued
tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées

fishing licence which is attached to the vessel
licence de pêche qui est attachée au navire

geometric position in which the device is to be mounted
condition géométrique de montage du dispositif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) This Division does not apply to a medical device that is identical in every respect to a medical device for which a licence has been issued except that the device is labelled with the name and address of another manufacturer and the name and identifier of the device that that other manufacturer is proposing to sell under its own name or under a trade-mark, design, trade name or other name or mark owned or controlled by it.
(2) La présente section ne s’applique pas à l’instrument médical qui est en tous points identique à un instrument médical homologué mais porte le nom et l’adresse d’un autre fabricant et le nom et l’identificateur de l’instrument que ce dernier a l’intention de vendre sous son propre nom, ou sous un nom commercial, une marque de commerce, un dessin ou un autre nom ou marque qu’il contrôle ou dont il est propriétaire.

(a) in respect of which a medical device licence has been issued under the Medical Devices Regulations for the purpose of collecting and storing plasma;
a) il est homologué en vertu du Règlement sur les instruments médicaux et destiné au prélèvement et à l’entreposage de plasma;

(d) nuclear substances and radiation devices to which the Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations apply, except with respect to applications and licences for waste nuclear substance activities.
d) aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement visés par le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, à l’exclusion des demandes ou des permis visant des activités liées aux déchets de substances nucléaires.

C. whereas Article 6 provides a non-exhaustive list of EU rules relevant to assessing good repute, which includes: rules on driving and working time of drivers; use of tachographs; maximum weights and dimensions of commercial vehicles used in international traffic; qualification and training of drivers; the roadworthiness of commercial vehicles; access to the market in international road haulage or, as appropriate, access to the market in road passenger transport; safety in the carriage of dangerous goods by road; the installation and use of speed-limiting devices; driving licences; admission to the occupation; and animal transport;
C. considérant que l'article 6 fixe une liste non exhaustive de règles européennes qui, pour évaluer l'honorabilité, prévoit notamment des règles relatives aux temps de conduite et de travail des chauffeurs, à l'utilisation de chronotachygraphes, aux poids et dimensions maximaux des véhicules utilitaires utilisés dans le trafic international, à la qualification et à la formation des conducteurs, au contrôle technique routier des véhicules utilitaires, à l'accès au marché du transport international de marchandises par route ou, selon le cas, à l'accès au marché du transport par route de voyageurs, à la sécurité du transport de marchandises dangereuses par route, à l'installation et à l'utilisation de limiteurs de vitesse, aux permis de conduire, à l'accès à la profession et au transport des animaux;

The mounted coupling device shall not obscure the visibility of the rear licence plate and/or lighting components; otherwise a coupling device shall be used which can be dismantled without special tools.
Une fois monté, le dispositif d’attelage ne doit pas masquer la plaque d’immatriculation arrière et/ou les dispositifs d’éclairage; sinon, il convient d’utiliser un dispositif d’attelage démontable sans outils spéciaux.

Health Canada currently has some 16,500 active device licences, which encompass approximately 460,000 individual medical devices in Canada.
Santé Canada compte actuellement près de 16 500 permis actifs qui visent environ 460 000 matériels médicaux distincts.

In relation to the specific example she referred to, which is the use of human dura matter in certain surgical procedures, let me inform the House that as of today the Department of Health has suspended the medical device licence of Tutoplast Dura which is the only remaining human dura matter device on the market in this country.
Pour ce qui a trait à l'exemple précis qu'elle a donné, soit celui de l'usage de dure-mère humaine dans certaines interventions chirurgicales, je dirai à la Chambre que le ministère de la Santé a suspendu à compter d'aujourd'hui l'homologation du Tutoplast Dura en tant qu'instrument médical; il s'agit du seul instrument de greffe de dure-mère humaine encore sur le marché au Canada.

It is, however, legitimate and proper for suppliers to withhold access to technical information which might allow a third party to bypass or disarm on-board anti-theft devices or to recalibrate the computers in a motor vehicle in order to change the standard engine program. Moreover, the legitimate interest of the motor vehicle manufacturer to decide the mode of exploitation of its intellectual property rights and know-how has to be taken into account when granting licences to third parties.
Il est toutefois légitime et approprié que les fournisseurs refusent l'accès aux informations techniques qui permettraient à un tiers de contrecarrer ou de neutraliser les dispositifs antivol installés à bord ou de réétalonner l'ordinateur de bord pour modifier le programme du moteur . Par ailleurs, il convient, au moment d'octroyer des licences à des tiers, de tenir compte de l'intérêt légitime du constructeur automobile à décider du mode d'exploitation de ses droits de propriété intellectuelle et de son savoir-faire.

4.6. The mounted coupling device must not obscure the visibility of the rear licence plate, otherwise a coupling device which can be dismantled without special tools has to be used.
4.6. Une fois monté, le dispositif d'attelage ne doit pas masquer la visibilité de la plaque d'immatriculation arrière; sinon, il convient d'utiliser un dispositif d'attelage démontable sans outils spéciaux.