Traduction de «diagnostic instrument sales representative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

diagnostic instrument sales representative
représentant de commerce d'instruments de diagnostic [ représentante de commerce d'instruments de diagnostic ]

scientific instrument sales representative
représentant de commerce d'instruments scientifiques [ représentante de commerce d'instruments scientifiques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. All land and other property which, before the seventh day of July, one thousand nine hundred and nineteen, was, under authority of any order in council, purchased by the Board and title thereto taken to His Majesty the King in the right of Canada represented by the Board, and all or any interest or interests of His Majesty in any agreements of sale, mortgages or other instruments and in the land or other property to which such instruments relate, which interest or interests were, before the said date, acquired by His Majesty through the instrumentality of the Board under the former Act or of any order in council, are, by force of this Act, vested in the Board as constituted under this Act.
2. Toute terre et autre propriété qui, avant le septième jour de juillet mil neuf cent dix-neuf, ont été, en vertu d’un arrêté en conseil, achetées par la Commission, et dont le titre a été dévolu à Sa Majesté le Roi au nom du Canada représenté par la Commission, et tout intérêt ou tous intérêts de Sa Majesté dans des contrats de vente, mortgages ou autres instruments et dans la terre ou autre propriété à laquelle se rapportent ces instruments, lequel intérêt ou lesquels intérêts ont été, avant cette date, acquis par Sa Majesté par le moyen de la Commission, sous le régime de l’ancienne loi ou de quelque arrêté en conseil, sont, par l’effet de la présente loi, attribués à la Commission telle que constituée sous le régime de la présente loi.

Clearer rights and responsibilities for manufacturers, authorised representatives, importers and distributors, including in the case of diagnostic services and internet sales;
des droits et des responsabilités plus clairs pour les fabricants, leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs, y compris dans le cas de services de diagnostic et de ventes sur l’internet;

It is also not limited to the transfer of ownership but rather represents the obligation entered into, mirroring whether or not the party concerned assumes the risk implied by a given financial instrument ("purchase and sale").
Il ne se limite par ailleurs pas au transfert de propriété mais vise expressément l’obligation souscrite, selon que la partie concernée assume ou non le risque associé à un instrument financier donné («achat et vente»).

It is also not limited to the transfer of ownership but rather represents the obligation entered into, mirroring whether or not the financial institution involved assumes the risk implied by a given financial instrument ("purchase and sale").
Il ne se limite par ailleurs pas au transfert de propriété mais vise expressément l’obligation souscrite, selon que l'établissement financier assume ou non le risque associé à un instrument financier donné («achat et vente»).

(8) 'transactions concerning trading in securities' means the sale of tradable instruments other than an instrument establishing title to goods or to the rights referred to in Article 15(2), representing financial value and reflecting any one or more of the following:
"opérations de négociation de valeurs mobilières", la vente d'instruments négociables autres que des instruments établissant la propriété des biens et des droits visés à l'article 15, paragraphe 2, représentant une valeur financière et reflétant une ou plusieurs des situations suivantes:

(8) 'transactions concerning trading in securities' means the sale of tradable instruments other than an instrument establishing title to goods or to the rights referred to in Article 15(2), representing financial value and reflecting any one or more of the following:
8) "opérations commerciales sur valeurs mobilières", la vente d'instruments négociables autres que des instruments établissant la propriété des biens et des droits visés à l'article 15, paragraphe 2, représentant une valeur financière et reflétant une ou plusieurs des situations suivantes:

In 1994 and 1995 Messrs Massimo and Paolo Romanelli issued trust securities consisting in the sale to third parties of an instrument representing an amount receivable and immediate repurchase thereof at a price which incorporated the agreed interest, and warrants representing an option to acquire debentures issued by Romanelli Finanzaria SpA.
En 1994 et 1995, MM. Massimo et Paolo Romanelli ont procédé à l'émission de titres fiduciaires consistant dans la vente à des tiers d'un titre représentatif d'une créance et son rachat simultané à un prix majoré des intérêts convenus et de warrants représentatifs d'un droit d'option pour l'achat d'obligations émises par Romanelli Finanzaria SpA.