Traduction de «diagonal step on the flat » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

diagonal stride on the flat [ diagonal step on the flat ]
pas alternatif sur le plat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The level of financial correction to be applied by the Commission pursuant to Article 22(7) of Regulation (EU) No 1303/2013 shall be a flat rate determined on the basis of the ratio between the average of the final achievement rates for all output indicators and key implementation steps under a performance framework and the final achievement rate of the financial indicator under that performance framework (the ‘achievement/absorption coefficient’).
1. Le niveau de correction financière à appliquer par la Commission en vertu de l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013 est un taux forfaitaire déterminé sur la base du rapport entre la moyenne des taux de réalisation finaux pour l'ensemble des indicateurs de réalisation et des étapes clés de mise en œuvre dans un cadre de performance et le taux final de réalisation pour l'indicateur financier dans ledit cadre de performance (le «coefficient de réalisation/absorption»).

17. Urges the Member States to ensure that their customs authorities effectively apply the Technical Arrangement and the spirit of the judgment of the European Court of Justice to Israeli cumulated products entering the EU under the diagonal cumulation provided for in the regional Convention; believes that the Commission should take the lead in coordinating such EU-wide efforts and should also take steps to create awareness among the customs authorities of the individual EU Member States as to how the Technical Arrangement should be applied to Israeli cumulated products; believes that the EU customs authorities should scrutinise the application of the Technical Arrangement more effectively in order to prevent abuse of the system of preferences;
17. invite instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique et respectent l'esprit de l'arrêt rendu par la Cour de justice en ce qui concerne les produits cumulés israéliens entrant dans l'Union dans le cadre du cumul diagonal prévu par la convention régionale; estime que la Commission devrait prendre l'initiative en coordonnant les efforts consentis à l'échelle de l'Union et prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser les autorités douanières de chaque État membre de l'Union à la manière d'appliquent l'arrangement technique aux produits cumulés israéliens; estime que les autorités douanières de l'Union doivent surveiller la mise en œuvre de l'arrangement technique de manière plus efficace de façon à prévenir toute utilisation abusive du système des préférences;

114. Deplores the most frequent errors, which related to the ESF and were, firstly, failure to supply evidence that overheads or staff costs were relevant to the project in question and, secondly, overestimation of staff costs or overheads; therefore strongly supports the new rules under the financial framework for the period 2007-2013 that simplify procedures and allow overheads to be declared on a flat-rate basis as a proportion of direct costs; furthermore, calls on the Member States to step up their information activities directed at beneficiaries and to improve day-to-day management checks in order to reduce errors;
114. déplore les erreurs les plus fréquentes constatées dans le domaine des fonds sociaux européens, à savoir l'incapacité à fournir la preuve de la pertinence, pour le projet en question, des coûts administratifs ou des frais de personnel, ainsi que la surestimation de ces coûts et frais; est donc résolument en faveur des nouvelles règles au titre du cadre financier applicable à la période 2007-2013, qui simplifie les procédures et permet la déclaration des frais généraux sur une base forfaitaire, proportionnellement aux coûts directs; invite, en outre, les États membres à intensifier leurs activités d'information destinées aux bénéficiaires et à améliorer les contrôles de la gestion courante afin de limiter les erreurs;

111. Deplores the most frequent errors, which related to the ESF and were, firstly, failure to supply evidence that overheads or staff costs were relevant to the project in question and, secondly, overestimation of staff costs or overheads; therefore strongly supports the new rules under the financial framework for the period 2007-2013 that simplify procedures and allow overheads to be declared on a flat-rate basis as a proportion of direct costs; furthermore, calls on the Member States to step up their information activities directed at beneficiaries and to improve day-to-day management checks in order to reduce errors;
111. déplore les erreurs les plus fréquentes constatées dans le domaine des fonds sociaux européens, à savoir l'incapacité à fournir la preuve de la pertinence, pour le projet en question, des coûts administratifs ou des frais de personnel, ainsi que la surestimation de ces coûts et frais; est donc résolument en faveur des nouvelles règles au titre du cadre financier applicable à la période 2007-2013, qui simplifie les procédures et permet la déclaration des frais généraux sur une base forfaitaire, proportionnellement aux coûts directs; invite, en outre, les États membres à intensifier leurs activités d'information destinées aux bénéficiaires et à améliorer les contrôles de la gestion courante afin de limiter les erreurs;

1. Except where the place of origin of an SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus any allowances paid by the GSC, pursuant to Article 15, and the basic salary payable to an official in step 1 of grade AD 6 or grade AST 4, depending on the function group to which he is assimilated.
1. À moins que le lieu d'origine de l'END ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré des indemnités éventuellement versées par le SGC, au titre de l'article 15, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade AD 6 ou AST 4, échelon 1, selon le groupe de fonctions auquel l'END est assimilé.

Unfortunately, however, the important aspect of the cofinancing contribution was not amended. This represents a backward step for associations working in the area of poverty and social exclusion, given that the contribution has dropped from the 90% negotiated in 2001 to the current figure of 80%, a flat figure for all associations.
Malheureusement, l’aspect important du financement n’a pas été modifié, ce qui représente un pas en arrière pour les associations actives dans le domaine de la pauvreté et de l’exclusion sociale, étant donné que la contribution est tombée des 90% négociés en 2001 au pourcentage actuel de 80%, qui vaut pour toutes les associations.

For the immediate future, steps will be taken under the 5th Framework Programme to simplify the procedures and increase significantly the size of projects by raising the financial thresholds. The Commission will examine the current legal set-up in view of simplification and of the possible use of flat-rate results related financing.
Dans l'immédiat, des mesures seront mises en oeuvre dans le 5e Programme-cadre pour simplifier les procédures et augmenter de façon significative la taille des projets en élevant les seuils financiers La Commission examinera le dispositif juridique actuel dans une perspective de simplification, et celle de l'utilisation possible de formules de financement forfaitaire lié aux résultats.

1. Except where the place of residence of a SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus the subsistence allowances paid by the GSC and the basic salary payable to an official in step 1 of grade A 8 or grade B 5, depending on the category to which he is assimilated.
1. À moins que le lieu de résidence de l'expert national détaché ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré de l'indemnité de séjour versée par le SGC, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade A 8 ou B 5, échelon 1, selon la catégorie à laquelle l'END est assimilé.