Government policy specifies that bands must submit annual consolidated audits to DIAND for evaluation of their overall financial status, and make them available to their members (68) Although audits submitted to government are generally subject to the Access to Information Act, a band may refuse access to non-band members where the requested audit contains confidential information concerning the band’s private commercial transactions, financial holdings or own-source revenues (69)
La politique gouvernementale précise que les bandes doivent présenter chaque année au MAINC un rapport de vérification consolidé pour l’évaluation de leur situation financière et le mettre à la disposition de leurs membres(68). Bien que les rapports présentés au gouvernement soient habituellement assujettis à la Loi sur l’accès à l’information, il arrive parfois qu’une bande refuse l’accès à un rapport à des non-membres lorsqu’il contient des renseignements confidentiels sur les transactions commerciales privées, les actifs financiers ou les recettes autonomes de la bande(69).