Let me begin by mentioning that in 2011, the Supreme Court of Canada, in the PHS Community Services case, did make clear that section 7 of the charter, the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice, did apply.
Je commencerai par rappeler qu'en 2011, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire PHS Community Services Society, a clairement dit qu'en l'espèce, l'article 7 de la Charte, qui garantit à chacun le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et qui précise qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale, s'appliquait bel et bien.