My colleagues did not include my proposal, but they were nonetheless sensitive to it, for Amendment No 16 to paragraph 5 of the provision in question states, quite rightly, that the Commission will before the end of 2004 evaluate the implementation of standard CEN EN 13428 on prevention in all the Member States.
Mes collègues n'ont pas retenu ma proposition, mais ils y ont néanmoins été sensibles, puisque le rapport souligne, à juste titre, à l'amendement 16, au paragraphe 5 de la disposition concernée, que la Commission évaluera avant fin 2004 l'introduction de la norme CEN EN 13428 sur la prévention dans tous les États membres.