Miss Sharpston then examines the applicability of the de minimis rule , according to which aid measures did not need to be declared to the Commission if, in particular, the total aid granted to any one enterprise did not exceed €100 000 gross (or gge) over any period of three years.
Mme Sharpston examine ensuite l’applicabilité de la règle de minimis . Selon cette règle, il n’est pas nécessaire de déclarer les mesures d’aide à la Commission lorsque le montant total de l’aide accordée à une même entreprise n’excède pas 100 000 euros bruts (ou ESB) sur une période de trois ans.