Traduction de «did our allocation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

DID circuit | DID interface | direct inward dialing interface | direct inward dialling interface
joncteur réseau à sélection directe

resolve account allocation cases | resolve difficult account allocation case | resolve difficult account allocation cases | resolving difficult account allocation cases
résoudre des cas complexes d’imputation comptable

conduct account allocation | perform accounts allocation | perform account allocation | perform allocation of accounts
effectuer des imputations comptables

drive allocated persons | transport allocated patient | transport allocated client | transport allocated patients
transporter les patients attribués

allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds
allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation
attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences

allocation clause
clause de répartition [ barrière électorale ]

allocation of resources [ Resource allocation(ECLAS) ]
allocation des ressources

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]
répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The last time they did our allocation, Mr. Dhaliwal put in 100 per cent. Now, it is 51 per cent from Mr. Thibault.
Au moment de l'établissement des dernières allocations, M. Dhaliwal nous a accordé 100 p. 100. Voilà que M. Thibault nous accorde 51 p. 100.

Execution of the payment appropriations for the Structural Funds was at a low level in the 2000 and 2001 budgets because the responsible authorities in the Member States did not send in payment claims equal to the financial resources allocated to them and did not meet their own forecasts for the volume of such claims.
Les crédits de paiements inscrits aux budgets des exercices 2000 et 2001 au titre des Fonds Structurels ont connu un taux d'exécution faible du fait que les autorités responsables dans les Etats Membres n'ont ni soumis des demandes de paiements à la hauteur des ressources financières qui leur avaient été allouées, ni respecté leurs propres prévisions sur les montants de ces demandes.

In addition, that delegation of power should also cover criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations on the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.
Par ailleurs, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement à attribuer; et les critères de détermination du coefficient de réduction aux fins de la conversion de prairies permanentes en hectares admissibles.

During the year, Spain committed appropriations in excess of its allocation, thereby making up for the fact that Greece did not consume all the appropriations allocatedto it.
Au cours de l’exercice, l’Espagne a engagé des crédits supérieurs à son allocation, compensant ainsi une consommation de crédits inférieure à l’allocation dans le cas de la Grèce.

When we did our report, we allocated a fair amount of money to public health because we thought that it was underfunded.
Quand nous avons produit notre rapport, nous avons prévu une assez bonne somme d'argent pour la santé publique, car celle-ci, à notre avis, était sous-financée.

As with our colleagues, we received a full third less in our allocation than we did several years ago.
À l'instar de nos collègues, nous avons un budget qui a été amputé d'un tiers par rapport à celui d'il y a plusieurs années.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

4) Based on which criteria did the Commission assess the allocation plans for the first period?
4) En fonction de quels critères la Commission a-t-elle évalué les plans d’allocation de quotas pour la première période?

In the case of the satellite channels, the report explains that they have no obligation under national legislation to allocate 10% of their broadcasting time to European works by independent producers, but did have to allocate at least 10% of their net advertising revenue to the production or purchase of European audiovisual programmes, including those by independent producers.
S'agissant des secondes, il précise que les organismes satellitaires ne sont pas tenus, par la législation nationale, à diffuser dix pour cent d'oeuvres européennes réalisées par des producteurs indépendants; ils sont, en revanche, tenus de réserver au moins 10 % de leurs recettes nettes provenant de la publicité, à la production ou à l'achat de programmes audiovisuels européens, y compris ceux réalisés par des producteurs indépendants.

In its judgment of 19 May 1992 in joined Cases C-104/89 and C-37/90, Mulder et al and Heinemann, the Court ordered the Commission and the Council to make good the damage suffered by the five applicants insofar as the original Community legislation did not provide for the allocation of a reference quantity to producers who, pursuant to an undertaking given not to deliver milk or to convert dairy herds, did not deliver any milk during the reference year adopted by the Member State concerned.
Par son arrêt du 19 mai 1992 rendu dans les affaires jointes C-104/89 et 37/90 Mulder e.a. et Heinemann, la Cour de Justice a condamné la Commission et le Conseil à réparer le dommage subi par les cinq demandeurs dans la mesure où les règlements communautaires d'origine n'avaient pas prévu l'attribution d'une quantité de référence aux producteurs qui en exécution d'un engagement de non-commercialisation ou de reconversion n'avaient pas livré de lait pendant l'année de référence retenue par l'Etat membre concerné.