Traduction de «did the government choose $100 » (Anglais → Français) :

4.10. Did the governance structure function satisfactory?
4.10. Les structures de gouvernance ont-elles fonctionné de façon satisfaisante?

The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.
La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.

Moreover, the use of accruals accounting in the public sector is necessary to avoid some of the window-dressing that is allowed by cash accounting, where a payment can be brought forward or postponed so as to be recorded in the period that the government chooses.
Par ailleurs, le recours à la comptabilité en droits constatés dans le secteur public est nécessaire pour éviter certaines formes de manipulation de bilan qu’autorise la comptabilité de caisse, les paiements pouvant être avancés ou différés pour être enregistrés au moment choisi par l’administration publique.

Where only holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 100 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro whose denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 100 000, are to be invited to a meeting, the issuer may choose as venue any Member State, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in that Member State.
Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 100 000 EUR, sont invités à participer à une assemblée, l’émetteur peut choisir n’importe quel État membre comme lieu de réunion, à condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans cet État membre.

It includes: respect of human rights and fundamental freedoms (including freedom of expression, information and association); support for democratisation processes and the involvement of citizens in choosing and overseeing those who govern them; respect for the rule of law and access for all to an independent justice system; access to information; a government that governs transparently and is accountable to the relevant institutions and to the electorate; human security; management of migration flows; effective institutions, access to basic social services, sustainable management of natural and energy resources and of the environment, and the promotion of sustainable economic growth and social cohesion in a climate conducive to private investment.
Elle inclut : le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (y compris la liberté d’expression, d’information et d’association) ; l'appui aux processus de démocratisation et la participation des citoyens dans le choix et le contrôle de ceux qui gouvernent ; le respect de l’État de droit et l’accès pour tous à une justice indépendante ; l'accès à l'information ; un gouvernement qui assure une gestion transparente et qui rend compte devant les institutions appropriées et les électeurs ; la sécurité humaine; la gestion des flux migratoires; des institutions efficaces, l’accès aux services sociaux de base, la gestion durable des ressources naturelles et énergétiques et de l'environnement, ainsi que la promotion d'une croissance économique soutenable et de la cohésion sociale dans un climat favorable aux investissements privés.

3. Where only holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 100 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro whose denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 100 000, are to be invited to a meeting, the issuer may choose as venue any Member State, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in that Member State.
3. Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 100 000 EUR, sont invités à participer à une assemblée, l’émetteur peut choisir n’importe quel État membre comme lieu de réunion, à condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans cet État membre.

As regards the role of the Government Commissioner, the Belgian authorities say that the IFB file was never submitted to them and that, therefore, they were not competent to intervene, given that the Government Commissioner did not express comments at any stage on the measures taken in respect of IFB and that he also did not intend to take any action whatsoever.
En ce qui concerne le rôle du Commissaire du Gouvernement, les autorités belges disent qu'elles n'ont jamais été saisies du dossier IFB et, partant, étaient incompétentes pour intervenir, vu que le Commissaire du Gouvernement n’a à aucun moment formulé de remarques sur les mesures prises vis-à-vis d’IFB et qu'il n’a pas intenté non plus quelque recours que ce soit.