Traduction de «different legal contexts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the term crime has different connotations in different legal systems
le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques

The Legal Context for Employment Equity in the Public Service and the Public Service Employment Act
Le contexte juridique de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

This concept is primitive because within clinical practice it is used in different contexts to refer to both arteries and veins of the periphery or exclusively of peripheral arteries and sometimes to describe just occlusive disease of the peripheral
maladie vasculaire périphérique

Meeting of Experts on the Adaptation of Public Administration and Management to Different Socio-Cultural Contexts
Réunion d'experts sur l'adaptation de l'administration publique et de la gestion aux différents contextes socio-culturels

although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different
si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent

Labour-Management Relations in North American Multinationals: Legal, Cultural and Economic Contexts
Les relations syndicales-patronales au sein des multinationales nord-américaines dans les contextes légal, culturel et économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They have considered many of these matters from a public policy prospective, albeit in a different legal context, namely, the jury system, and in a far more aggressive atmosphere.
Ils ont envisagé un bon nombre de ces questions sous l'angle de la prospective, quoique dans un contexte juridique différent, à savoir le système de jury, et dans une atmosphère beaucoup moins détendue.

Authorities should take into account the nature of an institution’s business, shareholding structure, legal form, risk profile, size, legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of recovery and resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to the recovery and resolution plan preparation obligations is minimised.
Les autorités devraient tenir compte de la nature de l’activité, de la structure d’actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d’un établissement, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, du fait qu’il fournit des services ou exerce des activités d’investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité serait susceptible d’avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d’autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l’ensemble de l’économie aussi bien dans le cadre de l’élaboration de plans de redressement et de résolution que lorsqu’elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s’assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de redressement et de résolution est limitée au minimum.

Because there are some commonalities in the context of administrative cooperation between the various tax domains, the Commission will study the feasibility, from legal and practical points of view, of having a single legal instrument for administrative cooperation for all taxes, instead of four different instruments, as currently exist.
Parce qu’il existe certains points communs entre les différents domaines fiscaux en ce qui concerne la coopération administrative, la Commission examinera s’il est possible, du point de vue juridique et pratique, de disposer d’un instrument juridique unique régissant la coopération administrative pour l’ensemble des impôts et taxes, au lieu de quatre instruments différents comme c’est le cas actuellement.

Separately – and in a different legal context from Irish – Council adopted a set of Conclusions on the official use of additional languages within the Council and possibly other Institutions and bodies of the European Union.
Dans un contexte juridique différent de celui de l’irlandais, le Conseil a par ailleurs adopté plusieurs conclusions concernant l’utilisation officielle d’autres langues au Conseil, voire dans d’autres institutions et organismes de l’Union européenne.

The Commission considers that the Test-Achats ruling has no legal implications for this provision, which applies in the different and clearly separable context of occupational pensions and which is also drafted in a very different way from Article 5(2) of the Directive.
La Commission considère que l’arrêt Test-Achats n’a aucune incidence juridique sur cette disposition, qui s'applique dans le contexte différent et clairement distinct des pensions de retraite et qui est également rédigée de manière très différente de l’article 5, paragraphe 2, de la directive.

(17) The effectiveness of the protection of individuals with regard to the processing of personal data in the Union presupposes the consistency of the relevant rules and procedures applicable to activities pertaining to different legal contexts.
(17) L'efficacité de la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans l'Union présuppose la cohérence des règles et des procédures applicables en la matière aux activités relevant de différents cadres juridiques.

Before the second part, which is given over to recommendations, I thought an initial part ought to set out as precisely and objectively as possible the state of play, i.e. the legal context, the current status and shortcomings of European security and defence policy, the specific nature of defence issues, the differences in the Member States' situations, new challenges and threats, and changes in the strategic context.
Avant la seconde partie, consacrée aux recommandations, j'ai cru nécessaire de présenter dans une première partie l'état des lieux, aussi précis et objectif que possible : contexte juridique, état et lacunes actuelles de la politique européenne de sécurité et de défense ; spécificité des questions de défense, diversité des situations des différents Etats à l'égard des questions de défense ; nouveaux défis et menaces, évolution du contexte stratégique.

6.8. In this context, the fact that the EC Treaty contains different legal bases and instruments for action on customs and judicial cooperation should not undermine the ability of the Union to take effective action to fight against fraud.
6.8. À cet égard, l'existence dans le traité de bases juridiques et de modalités d'intervention différentes en ce qui concerne la coopération douanière ou judiciaire ne devrait pas conduire à affaiblir la capacité de l'Union européenne à agir à l'encontre des criminels.

It was under a different legal context than what we find ourselves in now.
Le contexte juridique de l'époque était différent de celui que nous connaissons aujourd'hui.

However, I am not suggesting that somehow, because the report was written in a different legal and constitutional context, we now, as federal officials, adopt that different standard than the one that is mandated for us.
Toutefois, comme ce rapport a été écrit dans un contexte juridique et constitutionnel différent, je ne saurais pas proposer que les fonctionnaires fédéraux adoptent cette norme, différente de celle que nous devons respecter.