Traduction de «different legal realities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the term crime has different connotations in different legal systems
le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques

The illusion of difference: realities of ethnicity in Canada and the United States
The illusion of difference : realities of ethnicity in Canada and the United States

although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different
si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent

legal difference
différence d'ordre juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considerable differences in regulation from one Member State to the next - and the lack of confidence in each others' regulatory systems - are the main reason why free movement of services has so far been more a legal concept than a practical reality.
Si la libre circulation des services est restée, jusqu'à présent, bien plus un concept juridique qu'une réalité concrète, c'est dû en particulier aux différences considérables qui existent entre les réglementations des différents États membres, ainsi qu'au manque de confiance de chaque État membre dans les systèmes réglementaires des autres.

25. Emphasises that implementation of the single market rules remains uneven, since market networks are not sufficiently interlinked, which means that enterprises and citizens have to face the daily reality of continuing difficulties in their cross-border activities, which may involve 27 different legal systems for a single transaction;
25. souligne que, les réseaux du marché n'étant pas suffisamment liés les uns aux autres, la mise en œuvre des réglementations du marché unique demeure inégale et les entreprises et les citoyens se retrouvent chaque jour confrontés à des difficultés dans leurs activités transfrontalières susceptibles de relever de 27 régimes juridiques différents pour une seule transaction;

The reality is that we have 27 countries with different legal systems and very different languages which means that, in each country, we must adapt to the realities of that country, including on the issue of languages.
Le fait est que nous avons 27 pays avec des systèmes juridiques très différents et des langues très différentes, ce qui signifie que, dans chaque pays, nous devons nous adapter à la réalité nationale, y compris en ce qui concerne la question de la langue.

As the new company was a different legal entity than the original one, it did not matter that it was the same owners who continued in the new company and thus that the only change in reality was the form under which the company was operated.
Étant donné que la nouvelle société était une entité juridique différente de l'entité initiale, il importait peu que la nouvelle société reste aux mains des mêmes propriétaires et que le seul changement ait en réalité concerné la forme sous laquelle la société était exploitée.

In reality the new joint stock company was the same economic entity as the municipal undertaking operating under a different legal status.
En réalité, la nouvelle société de capitaux était la même entité économique que l’entreprise municipale, sous une forme juridique différente.

I would like, in particular, to thank the European Ombudsman, together with whom we have witnessed within the Committee on Petitions a fruitful experimental encounter between different legal traditions, with progress made towards the achievement of major goals in terms of the development of procedures to implement the right of petition and make it a reality, with reflection on the Interinstitutional Agreement and, most importantly, as far as the Ombudsman is concerned, with the development of the network, with the realisation on the part of the regions of Europe of the essential nature of the relationship with the citizens which is established through the regional ombudsmen.
Je désire notamment remercier le médiateur européen, avec lequel nous avons vécu, au sein de la commission des pétitions, l'expérience enrichissante d'une rencontre entre cultures juridiques différentes - en réalisant des avancées importantes en matière de mise au point de procédures à même de réaliser et concrétiser le droit de pétition - et d'une réflexion sur l'accord interinstitutionnel et, surtout, en ce qui concerne le médiateur, en développant le réseau et, partant, la prise de conscience par les régions d'Europe de la nécessité de la relation avec les citoyens par l'intermédiaire des médiateurs régionaux.

At the upper echelons, we try our best to appreciate what is going on but there are different legal realities and different human realities in every community across the country.
Aux échelons supérieurs, nous faisons notre possible afin de comprendre ce qui se passe, mais il y a tellement de réalités différentes sur le plan juridique et sur le plan humain dans chaque collectivité des quatre coins du pays.