Traduction de «different legislative regimes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fundamental legislative differences
divergences législatives fondamentales

legislative scheme [ statutory regime ]
régime législatif

Environmental Assessment Legislation: Bill C-78 and Regimes in Other Countries
La législation sur l'évaluation environnementale : le projet de loi C-78 et les régimes des autres pays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Legislation by the Community could standardise products, and so reduce competition, put European airlines at a competitive disadvantage and threaten the world-wide network of services, as airlines could not operate under different legal regimes without additional cost.
La législation communautaire risque d'uniformiser les produits et, partant, de réduire la concurrence, d'imposer aux compagnies aériennes européennes un handicap concurrentiel et de menacer le réseau mondial des services, les compagnies aériennes ne pouvant opérer sous différents régimes juridiques sans frais supplémentaires.

Legislative proposals to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes
Propositions législatives visant à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et découlant de différents régimes de TVA

The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.
La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.

Whether this is best implemented via legislative instruments based on the Treaty's different legal regimes for EU and third-country nationals or via the promotion of voluntary arrangements – which might be within or outside the formal school system – is unclear.
Reste à savoir si le meilleur moyen de mise en œuvre réside dans des instruments législatifs fondés sur les régimes juridiques différents prévus par le traité pour les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers, ou dans des accords conclus sur une base volontaire (qui pourraient s'inscrire à l'intérieur ou hors du cadre formel du système scolaire).

The Commission will, as part of its Digital Single Market strategy, make legislative proposals by the end of 2016 to reduce the administrative burden on businesses caused by different VAT regimes.
Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission présentera des propositions législatives avant la fin de 2016 afin de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises qui découlent des différents régimes de TVA.

In this case, however, the Commission is being asked to pronounce on whether a Member State was in conformity with Community law during a certain period in the past, and under a different legislative regime to that which is now in place.
Dans ce cas, cependant, il est demandé à la Commission de se prononcer sur la conformité d’un État membre avec le droit communautaire durant une certaine période passée et sous un régime législatif différent de celui qui est en place aujourd’hui.

O. whereas for many decades professional football has increasingly been chara cterised by an international dimension and has equally been affected by different international regulatory and legislative regimes,
O. considérant que, depuis de nombreuses décennies, le football professionnel revêt de plus en plus une dimension internationale et qu'il est également soumis à des régimes législatifs et réglementaires internationaux différents,

R. whereas for many decades professional football has increasingly been characterised by an international dimension and has equally been affected by different international regulatory and legislative regimes,
R. considérant que, depuis de nombreuses décennies, le football professionnel revêt de plus en plus une dimension internationale et qu'il est également soumis à des régimes législatifs et réglementaires internationaux différents,

The fact that, under the original directive, the investment company no longer needed to file 15 applications and obtain 15 licences, but only needed one licence in order to establish anywhere in Europe was, without doubt, a step forward, but it lost much of its impetus because each company had to deal with 15 different legislative regimes on the ground.
Le fait que, après la directive initiale, une société financière n’avait plus besoin de soumettre 15 demandes et de recevoir 15 autorisations, mais qu’une seule lui suffisait pour s’installer sur tout le territoire européen, était incontestablement un progrès, mais qui perdait une grande partie de sa force car, au cours de son fonctionnement, la société elle-même était confrontée à 15 régimes législatifs différents.