Traduction de «different liability regimes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liability regime
régime/système de responsabilité

environmental liability regime
système de responsabilité environnementale

nuclear liability regime
régime de responsabilité nucléaire

fault liability regime
régime de responsabilité civile fondé sur la notion de faute

net changes in financial assets and liabilities of all the different sectors of the national economy
soldes des créances et engagements des différents secteurs de l'économie nationale

Liability and Compensation Regime
Régime de responsabilité et de dédommagements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to allow the members to find appropriate solutions regarding their liability, the option should be given to provide in the Statutes for different liability regimes going above the liability limited to the contributions of the members.
Afin de permettre aux membres de trouver une solution qui leur convient en ce qui concerne leur responsabilité, il devrait être possible de prévoir, dans les statuts, différents régimes de responsabilité allant au-delà de la responsabilité limitée aux contributions de chaque membre.

18. Notes that divergences between Member States' liability regimes might lead to regulatory arbitrage and undermine the internal market, but is aware of the differing levels of exposure linked to the size of audit firms and companies with which they deal; emphasises that liability claims often come from third countries in which such litigation is largely driven by contingency-fee arrangements; is reluctant to welcome such a litigation culture into the European Union and asks for a more fundamental resolution to the perverse effects of such fee-driven practices;
18. constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition au risque liés à la taille des cabinets d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d'honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union et demande une position de principe plus forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain;

4. Notes that divergences between Member States' liability regimes might lead to regulatory arbitrage and undermine the internal market, but is aware of the differing levels of exposure linked to the size of audit firms and companies with which they deal; emphasises that liability claims often come from third countries in which such litigation is largely driven by contingency fees arrangements; is reluctant to welcome such a litigation culture into the European Union and asks for a more fundamental resolution to the perverse effects of such fee-driven practices;
4. constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition liés à la taille des sociétés d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d’honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union européenne et demande une position de principe plus forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain;

18. Notes that divergences between Member States' liability regimes might lead to regulatory arbitrage and undermine the internal market, but is aware of the differing levels of exposure linked to the size of audit firms and companies with which they deal; emphasises that liability claims often come from third countries in which such litigation is largely driven by contingency-fee arrangements; is reluctant to welcome such a litigation culture into the European Union and asks for a more fundamental resolution to the perverse effects of such fee-driven practices;
18. constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition liés à la taille des sociétés d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d’honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union européenne et demande une position de principe plus forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain;

The major differences between sea shipping and inland shipping do not justify the same liability regime, and neither do the consequences of bringing these into line.
Les différences majeures distinguant la navigation maritime de la navigation intérieure ne justifient pas l’application d’un régime identique, pas plus que ne le justifient les conséquences d’un aplanissement de ces différences.

Very different liability regimes with regard to transport operations result in unnecessarily high insurance premiums.
L'existence de régimes de responsabilité très divergents en matière d'opérations de transport conduit à des primes d'assurance anormalement élevées.

Some business associations emphasise that diversities in national law lead to distortions of competition, e.g. through higher information costs, and a lack of legal certainty, especially with regard to different liability regimes.
Certaines associations professionnelles relèvent que la diversité des législations nationales conduit à des distorsions de concurrence, notamment du fait de coûts d'information plus élevés, et à un manque de sécurité juridique, notamment en ce qui concerne les différents systèmes de responsabilité.

(13) It would be impractical for Community air carriers and confusing for their passengers if they were to apply different liability regimes on different routes across their networks.
(13) Il serait impraticable pour les transporteurs aériens communautaires et déroutant pour leurs passagers d'appliquer au sein de leurs réseaux des régimes de responsabilité différents selon les liaisons desservies.

So it is only fairly recently that there has been across the Union experience of the working of the product liability regime, which of course is not absolutely uniform in any event across the countries, because there are areas where different views may be taken consistent with the directive.
Dès lors, l'expérience du fonctionnement, au sein de l'Union européenne, du régime en matière de responsabilité civile du fait de produits défectueux n'est que relativement récente, régime, qui, bien sûr, n'est absolument pas uniforme dans les différents pays, parce qu'il existe des domaines dans lesquels des points de vue différents peuvent être en accord avec la directive.

Section 4 contains some possible features of a Community regime and section 5 considers and compares different options for such a regime. Whereas section 6 considers the issue from the perspective of subsidiarity and proportionality, section 7 examines the economic impact of an EC environmental liability regime.
La quatrième partie présente les structures envisageables pour un futur système communautaire et la cinquième partie compare ces différentes solutions. La sixième partie se penche sur la question de la subsidiarité et de la proportionnalité. Les incidences économiques d'un système communautaire de responsabilité environnementale sont étudiés dans la septième partie.