The exemption in question thus seems to result in discrimination in the way different meat retailers are treated on the basis of a criterion that does not appear to correspond to any inherent logic in the parafiscal system.
L’exonération en question semble ainsi conduire à un traitement discriminatoire entre les différents vendeurs de viande au détail sur la base d’un critère qui ne semble pas répondre à une rationalité inhérente au système parafiscal.