Vertaling van "different national contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Contract Management Association [ NCMA | National Association of Professional Contracts Administrators ]
National Contract Management Association [ NCMA | National Association of Professional Contracts Administrators ]

marriage of persons of different nationalities | mixed marriage
mariage mixte

It seems that we are of different nations, enemies even
Il semble que nous soyons de nations différentes, ennemies même

National Contract Accounting Manager
gestionnaire comptable chargé du contrat

UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods | United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods | Vienna Sales Convention | CISG [Abbr.]
Convention de Vienne | Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms
arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

contract for differences | CFD [Abbr.] | CFDs [Abbr.]
contrat de différence

contract for difference | CFD
contrat sur différence

national collective employment contract | national collective employment agreement | national employment agreement
convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]

United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods [ CISG ]
Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises | Convention de Vienne [ CVIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.
Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.

Having 28 different national consumer protection and contract laws discourages companies from cross-border trading and prevents consumers from benefitting from the most competitive offers and from the full range of online offers.
La coexistence de 28 législations différentes en matière de protection des consommateurs et de contrats dissuade les entreprises de se lancer dans les échanges transfrontières et prive les consommateurs de la possibilité d'accéder à l'éventail complet des offres disponibles en ligne pour y choisir celles qui sont les plus compétitives.

Many still have concerns about selling online in other countries, namely because of a higher risk of fraud, differences in national tax regulations or national contract law rules, or differences in consumer rules.
Ils continuent de nourrir des craintes à l'égard de la vente en ligne dans d'autres pays, notamment en ce qui concerne un risque accru de fraude, des différences entre les réglementations fiscales nationales, entre les réglementations nationales dans le domaine contractuel et entre les règles en matière de protection des consommateurs.

Such concerns are mainly linked to a higher risk of fraud and non-payment in cross-border sales, different tax regulations, differences in national contract law and in consumer protection rules.
Ces craintes sont principalement liées à un risque accru de fraude et de non-paiement dans le cadre des ventes transfrontières, aux différentes réglementations fiscales ainsi qu'aux différences entre les législations nationales en matière de contrats et de protection des consommateurs.

Companies use a wide variety of contracts that are governed by different national contract laws when operating in Europe’s Single Market.
Lorsqu'elles exercent leurs activités sur le marché unique européen, les entreprises font usage d'une grande variété de contrats régis par des législations nationales différentes en la matière.

Cutting transaction costs for companies that wish to trade cross-border: Currently, businesses wishing to carry out cross-border transactions must adapt to up to 26 different national contract laws, translate them and hire lawyers, costing an average €10,000 for each additional export market.
Réduction des coûts de transaction pour les entreprises qui souhaitent faire du commerce transfrontière: actuellement, les entreprises désireuses d'effectuer des transactions transfrontières doivent s'adapter à un maximum de 26 droits des contrats nationaux différents, les traduire et faire appel à des avocats, ce qui représente un coût moyen de 10 000 EUR par marché d'exportation supplémentaire.

Companies use a wide variety of contracts that are governed by different national contract laws when operating in Europe’s Single Market.
Lorsqu'elles exercent leurs activités au sein du marché unique européen, les entreprises font usage d'une grande variété de contrats régis par des droits nationaux dissemblables en la matière.

Under today's legal situation, businesses and consumers in the Single Market have to deal with different national contract laws for cross-border transactions.
En l'état actuel du droit, entreprises et consommateurs dans le marché unique ont affaire, pour leurs transactions transfrontalières, à des législations nationales différentes en matière contractuelle.

Europe’s Single Market is based on a wide variety of contracts that are governed by different national contract laws.
Le marché unique européen est fondé sur une grande variété de contrats régis par des droits nationaux différents en la matière.

The cross-border potential of contracts negotiated away from business premises (direct selling) is constrained by a number of factors including the different national consumer protection rules imposed upon the industry.
Les possibilités d’essor des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (vente directe) au niveau transfrontalier sont limitées par plusieurs facteurs, au nombre desquels figurent les règles nationales de protection des consommateurs différentes qui sont imposées aux entreprises.