Traduction de «different set claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

difference | set difference
différence

setting claims and accounts
régler les réclamations et solder les comptes

different set of claims
série distincte de revendications

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

color difference signal | color-difference signal component | colour difference signal | colour-difference signal component
composante de différence de couleur | signal de différence couleur | signal de différence de couleur

compensated days lost claims | days lost claims | time lost claims
demandes de prestations accordées

different claims
diverses causes d'action

use a claim for set-off
opposer une créance en compensation

A strong future for all: setting Yukon land claims
Un avenir solide pour tous : le règlement des revendications territoriales au Yukon

claims set-off against each other
créances compensées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where, in respect of an aid application under an animal aid scheme or in respect of a payment claim under an animal-related support measure, a difference is found between the number of animals declared and that determined in accordance with Article 30(3), the total amount of aid or support to which the beneficiary is entitled under that aid scheme or support measure for the claim year concerned shall be reduced by the percentage to be established in accordance with paragraph 3 of this Article, if no more than three animals are found with non-compliances.
1. Lorsqu’une différence est constatée entre le nombre d’animaux déclarés et le nombre d’animaux déterminés conformément à l’article 30, paragraphe 3, dans une demande d’aide introduite au titre d’un régime d’aide liée aux animaux ou dans une demande de paiement au titre d’une mesure de soutien lié aux animaux, le montant total de l’aide ou du soutien auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre de ce régime d’aide ou de cette mesure de soutien pour l’année de demande considérée est réduit du pourcentage à fixer conformément au paragraphe 3 du présent article, si les cas de non-conformité ne concernent pas plus de trois animaux.

Furthermore, in relation to aid applications and/or payment claims for area-related payments, differences between the total area declared in the aid application and/or payment claim and the total area determined as eligible are often insignificant.
En outre, en ce qui concerne les demandes d’aide et/ou de paiement à la surface, les différences entre la superficie totale déclarée dans la demande d’aide et/ou de paiement et la superficie totale jugée admissible sont souvent négligeables.

In its evaluation the Authority found that some submissions covered different claimed effects or brought together the same claimed effect.
Dans son évaluation, l’Autorité a estimé que certaines entrées faisaient référence à des effets allégués différents ou renvoyaient au même effet allégué.

F. whereas the newly introduced claim ‘now contains X% less of [nutrient]’ violates the principle of comparative claims, as laid down in Article 9(2) of Regulation (EC) No 1924/2006; whereas it allows for the nutritional values of a product to be compared with a previous version of that product, regardless of the starting level of the nutrient in question, which could be excessively high by comparison with other products on the market; whereas products which have not been reformulated, but are nevertheless lower in a certain nutrient than the reformulated product of a different brand, will not be allowed to bear a nutrition claim, and this will inevitably mislead consumers;
F. considérant que la nouvelle allégation introduite "contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]" est contraire au principe des allégations comparatives énoncé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006; considérant qu'elle permet la comparaison des valeurs nutritionnelles d'un produit avec une version antérieure de ce même produit, sans tenir compte de la teneur initiale en un nutriment donné, qui pourrait être excessivement élevée par rapport à d'autres produits disponibles sur le marché; considérant que les produits qui n'ont pas été reformulés mais qui contiennent toutefois moins d'un nutriment donné que le produit reformulé d'une autre marque ne pourront pas porter une allégation nutritionnelle, ce qui induira inévitablement les consommateurs en erreur;

F. whereas the newly introduced claim ‘now contains X% less of [nutrient]’ violates the principle of comparative claims, as laid down in Article 9(2) of Regulation (EC) No 1924/2006; whereas it allows for the nutritional values of a product to be compared with a previous version of that product, regardless of the starting level of the nutrient in question, which could be excessively high by comparison with other products on the market; whereas products which have not been reformulated, but are nevertheless lower in a certain nutrient than the reformulated product of a different brand, will not be allowed to bear a nutrition claim, and this will inevitably mislead consumers;
F. considérant que la nouvelle allégation introduite «contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]» est contraire au principe des allégations comparatives énoncé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006; considérant qu'elle permet la comparaison des valeurs nutritionnelles d'un produit avec une version antérieure de ce même produit, sans tenir compte de la teneur initiale en un nutriment donné, qui pourrait être excessivement élevée par rapport à d'autres produits disponibles sur le marché; considérant que les produits qui n'ont pas été reformulés mais qui contiennent toutefois moins d'un nutriment donné que le produit reformulé d'une autre marque ne pourront pas porter une allégation nutritionnelle, ce qui induira inévitablement les consommateurs en erreur;

A claim stating that the content in one or more nutrients has been reduced, and any claim likely to have the same meaning for the consumer, may only be made where the reduction in content is at least 30% compared to a similar product, except for micronutrients, where a 10% difference in the reference values as set in Directive 90/496/EEC shall be acceptable, and for sodium, or the equivalent value for salt, where a 25% difference shall be acceptable.
Une allégation affirmant que la teneur en un ou plusieurs nutriments a été réduite, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si la réduction de cette teneur est d'au moins 30 % par rapport à un produit similaire, sauf s'il s'agit de micronutriments pour lesquels une différence de 10 % par rapport aux valeurs de référence fixées par la directive 90/496/CEE est admissible et pour le sodium ou l'équivalent en sel, pour lesquels une différence de 25 % est admissible.

One can hardly quote him without him claiming the exact opposite in the same speech, and whenever one tries to pin him down he claims to have meant something quite different.
On peut difficilement le citer sans trouver exactement le contraire de ce qu’il dit dans le même discours, et lorsqu’on essaie de le coincer, il prétend avoir voulu dire quelque chose d’assez différent.

In addition, there is now a host of different health claims of varying significance.
À cela s'ajoutent nombres d'exigences différentes et de portée plus ou moins grande en matière de santé.