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Differing tax rates
To opt for a different tax treatment

Traduction de «different taxes since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to opt for a different tax treatment

opter pour un traitement fiscal différent


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Speaker, the Conservative Party recognizes that Canadian families are trying to make ends meet, which is why we have lowered 160 different taxes since we came to power in 2006, giving the average Canadian family over $3,400 a year extra in its pocket at the end of every year, unlike the opposition NDP, which wants to raise taxes and implement a $20-billion carbon tax that would raise taxes on all Canadian families.

Monsieur le Président, le Parti conservateur reconnaît que les familles canadiennes s'efforcent de joindre les deux bouts. C'est pourquoi nous avons réduit 160 taxes depuis notre élection en 2006, ce qui permet à la famille moyenne d'économiser plus de 3 400 $ par année.


*The significant differences in RT levels partly influence the pre-tax price of passenger cars, and provide an incentive to citizens to purchase their vehicles in a Member State with high RT, since the pre-tax prices in these Member States are, as a rule, lower.

*Les écarts significatifs existant entre les niveaux de TI appliqués déterminent en partie le prix hors taxes des voitures particulières et incitent les citoyens à acheter leurs véhicules dans les États membres qui appliquent une TI élevée, dans la mesure où le prix hors taxes pratiqué dans ces États membres pour ces mêmes véhicules est en général moins important.


Since a system based on tax transfers alone would not be sufficient for this task, EU action must be concentrated on those factors of competitiveness likely to close some of the wide gaps between different parts of the EU.

Un système fondé simplement sur des transferts fiscaux n'étant pas suffisant, l'Union doit concentrer son action sur les facteurs de compétitivité qui aident à réduire les déséquilibres profonds qui affectent les territoires.


In fact, since taking office in 2006, we have reduced over 160 different taxes, resulting in a savings to the average Canadian family of over $3,400 in 2014 alone.

En fait, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, nous avons réduit plus de 160 taxes et impôts, ce qui a permis à la famille moyenne d'économiser plus de 3 400 $ en 2014 seulement.


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In fact, since taking office in 2006, we have reduced over 160 different taxes, resulting in savings for the average Canadian family of $3,400 in 2014.

En fait, depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, nous avons réduit les taxes et les impôts à plus de 160 reprises, ce qui permettra à une famille canadienne moyenne de réaliser des économies de 3 400 $ en 2014.


It was on June 26 in 2005 that we reached Tax Freedom Day, but since then, our government has reduced over 150 different taxes.

En 2005, nous avons atteint la journée d'affranchissement de l'impôt le 26 juin mais, depuis, le gouvernement a amené plus de 150 réductions d'impôt différentes.


The decision to contribute additional capital to EDF by waiving the tax on the reclassification of the irregular RAG provisions is both an accounting decision on moving amounts between different items on EDF's balance sheet (recitals 100 and 105) and a tax decision, since the authorities responsible deemed that the corporation tax should be levied before reclassification (recital 35), even though tax was paid on other reclassified accounting provisions.

La décision d'apporter un montant supplémentaire de dotation en capital à EDF en ne prélevant pas d'impôt sur le reclassement des provisions irrégulières afférentes au RAG est à la fois une décision de nature comptable de réaffectation entre postes du bilan d'EDF (considérants 100 et 105) et une décision de nature fiscale, puisque les autorités compétentes estiment que l'impôt sur les sociétés devait être prélevé avant le reclassement (considérant 35), alors même que l'impôt a été payé sur d'autres provisions comptables reclassées.


Since around the time of the initial Commission proposal the case for harmonisation has been further illustrated by developments in practice: France has introduced a national tax on certain financial transactions since 1 August 2012 and Spain, Italy and Portugal have recently made announcements of introducing such national taxes as well – all with different scope, rates and technical design features.

Depuis la période à laquelle la proposition initiale a été adoptée par la Commission, les arguments en faveur de l'harmonisation ont été renforcés par l’évolution sur le terrain: la France a mis en place une taxe nationale sur certaines transactions financières depuis le 1er août 2012 et l’Espagne, l’Italie et le Portugal ont aussi récemment annoncé l’introduction de ce type de taxes nationales, toutes présentant un champ d'application, des taux et des caractéristiques techniques différents ...[+++]


Third, the NSCC claims that the measure is not selective since the different tax treatment of cooperatives and other undertakings reflects the differences pertaining to company law.

Troisièmement, le comité permanent affirme que la mesure n’est pas sélective, étant donné que la différence de traitement fiscal des coopératives et des autres entreprises reflète les différences découlant du droit des sociétés.


They also know it will cause confusion for businesses that operate in different provinces since there will exist one consumption tax in Nova Scotia and a different tax in most other provinces.

Ils savent aussi que cette entreprise sera une source de confusion pour les commerces faisant affaire dans plus d'une province, puisqu'il y aura une taxe à la consommation en Nouvelle-Écosse et une taxe différente dans la plupart des autres provinces.




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Date index: 2021-08-09
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