The opening decision also raised doubts whether the procedures for the allocation of broadcasting and network licences could have minimised or eliminated the selective economic advantage deriving from the subsidy and could have prevented a distortion of competition. The Commission considered that the measure constitutes sectoral aid and appears to distort competition among the different transmission platforms (terrestrial, cable, satellite).
Dans la décision d’ouverture, la Commission a en outre émis des doutes quant au fait que les procédures pour l’octroi des licences de radiodiffusion et d’exploitation de réseau aient été conçues de manière à limiter, voire à supprimer l’avantage économique sélectif susceptible de découler de l’aide et à empêcher ainsi une distorsion de la concurrence. La Commission a estimé que la mesure constituait une aide sectorielle susceptible de fausser la concurrence entre les différentes plates-formes de transmission (terrestre, câble, satellite).