Vertaling van "different vat regimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

VAT warehouse regime
régime d'entrepôt TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.
La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.

The Commission is working to minimise burdens attached to cross-border e-commerce arising from different VAT regimes, provide a level playing field for EU business and ensure that VAT revenues accrue to the Member State of the consumer.
La Commission s'emploie à réduire au minimum les charges que doivent supporter les entreprises qui font du commerce électronique transfrontière en raison de la disparité des régimes de TVA, à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE et à faire en sorte que les recettes de la TVA reviennent à l'État membre du consommateur.

reduce the administrative burden to businesses caused by different VAT regimes.
de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA.

Legislative proposals to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes
Propositions législatives visant à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et découlant de différents régimes de TVA

The Commission will, as part of its Digital Single Market strategy, make legislative proposals by the end of 2016 to reduce the administrative burden on businesses caused by different VAT regimes.
Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission présentera des propositions législatives avant la fin de 2016 afin de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises qui découlent des différents régimes de TVA.

Specifically, the Commission will propose reducing the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including:
Plus particulièrement, la Commission proposera de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA, et notamment:

The Commission will make a legislative proposal in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes.
La Commission présentera, en 2016, une proposition législative visant à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA.

In the context of the Digital Single Market, the Commission is working to minimise burdens attached to cross-border e-commerce arising from the different VAT regimes within the EU.
Dans le cadre du marché unique numérique, la Commission s'attache à réduire au minimum les charges liées au commerce numérique transfrontière qui découlent des différents régimes de TVA appliqués au sein de l'Union.

Andrus Ansip, European Commission Vice-President for the Digital Single Market, said: "We promised to support companies, and especially smaller ones, to reduce burdens arising from different VAT regimes.
Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne chargé du marché unique numérique, a déclaré à ce propos: «Nous avons promis d'aider les entreprises, et en particulier les petites entreprises, à réduire les charges découlant de différents régimes de TVA.

8. to reduce the administrative burden businesses face from different VAT regimes: so that sellers of physical goods to other countries also benefit from single electronic registration and payment; and with a common VAT threshold to help smaller start-ups selling online.
8. de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA, afin que les vendeurs de biens physiques dans d’autres pays bénéficient également du système électronique d'enregistrement et de paiement unique; avec un seuil de TVA commun pour aider les jeunes entreprises de plus petite taille qui vendent en ligne.