Vertaling van "differential and more favourable treatment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
Traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement

differential and more favourable treatment
traitement différencié et plus favorable

Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

more favourable treatment
traitement plus favorable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is to comply with World Trade Organisation (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the ‘Enabling Clause’), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.
Elle doit être conforme aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement (clause d’habilitation), adoptée dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.

It is to comply with WTO requirements, and in particular with the GATT ‘enabling clause’ of 1979 according to which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.
Elle doit être conforme aux exigences de l'OMC, et notamment à la «clause d’habilitation» du GATT de 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.

Therefore, this Regulation should also comply with World Trade Organization (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the 'Enabling Clause'), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.
Par conséquent, le présent règlement devrait également être conforme aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement (ci-après dénommée «clause d'habilitation»), adoptée dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, au titre de laquelle les États membres de l'OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.

As such, it should also comply with World Trade Organization (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the 'Enabling Clause'), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries,
Aussi doit-elle également être conforme aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement («clause d'habilitation»), adoptée dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, au titre de laquelle les États membres de l'OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.

As such, it should also comply with World Trade Organization (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the 'Enabling Clause'), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries,
Aussi doit-elle également être conforme aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement ("clause d'habilitation"), adoptée dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, au titre de laquelle les États membres de l'OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.

Such taking into account should normally not result in a more favourable treatment than that provided to their own nationals, without prejudice to the possibility for Member States to introduce or retain more favourable standards.
Cette prise en compte ne devrait normalement pas aboutir à un traitement plus favorable que celui accordé par les États membres à leurs propres ressortissants, sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres de mettre en place ou de maintenir des normes plus favorables.

‘Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries’, GATT Decision of 28 November 1979 (L/4903).
«Traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement», décision du GATT du 28 novembre 1979 (L/4903).

– having regard to Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade (as clarified in the Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the GATT 1994), the "Enabling Clause" (i.e. the 1979 Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries), and Article V of the General Agreement on Trade in Services,
— vu l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (tel que précisé par le mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994), la "clause d'habilitation" (c'est-à-dire la décision de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services,

– having regard to Art. XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade (as clarified in the Understanding on the Interpretation of Art. XXIV of the GATT 1994), the "Enabling Clause" (i.e. the 1979 Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries), and Art. V of the General Agreement on Trade in Services,
– vu l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (tel que précisé par le mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994), la "clause d'habilitation" (c'est‑à‑dire la décision de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services,

(a) one or more ACP States show potentialities for one or more specific products for which preferential third states enjoy more favourable treatment.
a) un ou plusieurs États ACP présentent des potentialités pour un ou plusieurs produits particuliers pour lesquels des États tiers préférentiels jouissent d'un régime plus favorable.