Traduction de «differentiation the rates contribution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

differentiation of rates of assistance | differentiation of the rates of contribution
modulation des taux de participation | modulation des taux d'intervention

differentiated discount rate for calculating the concessionality level of a loan
taux d'actualisation différencié pour le calcul de la concessionnalité des crédits d'aide liée

differentiation of the rates of contribution
modulation des taux de participation

Order Fixing May 21, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Calculation of Default Contribution Rates Regulations
Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites

Proclamation Declaring the Calculation of Contribution Rates Regulations in Force December 21, 1989
Proclamation déclarant le Règlement sur le calcul des taux de cotisation en vigueur le 21 décembre 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the right circumstances, environmental taxes can be highly effective in both cost and environmental terms [6] as the differentiated tax rates on leaded vs. unleaded petrol demonstrated.
Dans les circonstances adéquates, les taxes environnementales peuvent être extrêmement efficaces sur le plan à la fois des coûts et de l'environnement [6], comme l'ont démontré les taux d'imposition différenciés pour l'essence avec ou sans plomb.

11. Strongly believes that the shift to a circular economy requires decisive action and incentives by both the Member States and the Commission; calls on the Member States and the Commission to put in place a sound regulatory environment and establish appropriate policies for reuse, repair and preparation for reuse; encourages Member-States to put in place fiscal incentives that stimulate the development of a circular economy, such as shifting the tax burden away from labour and differentiating VAT rates in accordance with the waste hierarchy, thus making resource efficiency, recycling, renovation and reuse more attractive and contributing to generating job-rich growth; stresses that the actions undertaken must on no account result in cuts in employees’ social insurance coverage and must respect workers’ social protection rights;
11. est fermement convaincu que la transition vers une économie circulaire requiert des actions décisives et des mesures incitatives, à la fois de la part des États membres et de la Commission; invite les États membres et la Commission à mettre en place un environnement législatif solide et à définir les politiques adéquates pour le réemploi, la réparation et la préparation au réemploi; incite les États membres à mettre en place des mesures fiscales qui stimulent le développement d'une économie circulaire, comme le report de la charge fiscale qui pèse actuellement sur la main-d'œuvre et la mise en place de taux de TVA différenciés en fonction de la hiérarchie des déchets, rendant ainsi plus intéressants l'utilisation efficace des ressources, le recyclage, la rénovation et le réemploi, ce qui contribuera à créer une croissance porteuse d'emplois; souligne que les mesures prises ne doivent en aucun cas entraîner de réduction de la couverture d'assurance sociale des travailleurs et doivent respecter les droits des travailleurs en matière de protection sociale;

When a measure or a type of operation with specific EAFRD contribution rate contributes to the financial instruments referred to in Article 38(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, the table shall indicate separately the contribution rates for financial instruments and for other operations and an indicative EAFRD amount corresponding to the planned contribution to the financial instrument.
Lorsqu’une mesure ou un type d’opération bénéficiant d’un taux de participation spécifique du Feader contribue aux instruments financiers visés à l’article 38, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, le tableau indique séparément les taux de participation pour les instruments financiers et pour les autres opérations et un montant indicatif du Feader correspondant à la participation prévue de l’instrument financier.

a financial contribution in support of the management tasks of the entrusted entity to be provided in the form of a flat-rate contribution to the operational costs of the entrusted entity and established on the basis of the amount of Union funds for grant support entrusted to that entity.
une contribution financière destinée à soutenir les tâches de gestion de l'entité chargée de l'exécution qui sera fournie sous forme de contribution forfaitaire aux frais de fonctionnement de ladite entité et établie sur la base du montant des fonds de l'Union destinés aux subventions qui auront été confiés à cette entité.

This shall be provided in the form of a flat-rate contribution to the operational costs of the national agency and shall be established on the basis of the amount of Union funds for grant support entrusted to the national agency.
Elle est versée sous forme de contribution forfaitaire aux frais de fonctionnement de l'agence nationale et est établie sur la base du montant des fonds de l'Union pour l'attribution de subventions versés à l'agence nationale.

It is difficult to differentiate between the contributions of the EDF and the budget for sexual and reproductive health and rights (SRHR) which are usually dealt with as support to the health sector in general or which may be designated as priority sectors or, more often, in the wider framework of activities such as 'macro-economic support'.
Il est difficile de différencier les contributions du FED et du budget sur les droits génésiques et la santé de la reproduction (SRHR: sexual and reproductive health and rights/ santé sexuelle et reproductive) qui sont habituellement traitées dans le contexte des appuis au secteur de la santé en générale ou qui peuvent être désignés comme secteurs prioritaires eux-mêmes, ou plus souvent dans le cadre plus large des interventions telles que "l’appui macro-économique".

Fifthly, although the imposition of taxes and contributions complies with the ‘polluter pays’ principle, there is no effective system at the moment for differentiating tax rates according to the risk posed by each pesticide.
Cinquièmement, bien que l’imposition de taxes et de contributions respecte le principe du «pollueur payeur», il n’existe actuellement aucun système efficace pour différencier le montant des taxes en fonction du risque engendré par chaque pesticide.

In the case of insurance products, differentiation in premiums, contributions or benefits is legitimate if this differentiation is based on sound and accepted insurance principles e.g. based on actuarial factors and statistical data reflecting differences in the underlying risks.
Dans le cas des produits d'assurances, la différenciation opérée dans les primes, les cotisations ou les prestations est légitime si elle repose sur des principes de bonne gestion reconnus en matière d'assurances, par exemple si elle est fondée sur des facteurs actuariels et des données statistiques reflétant les différences à la base dans les risques.

The possibility of applying differentiated national rates of taxation to the same product should be allowed in certain circumstances or permanent conditions, provided that Community minimum levels of taxation and internal market and competition rules are respected.
La possibilité de différencier le niveau national de taxation pour un même produit doit être autorisée dans certaines circonstances ou à titre permanent, sous réserve du respect des niveaux minima communautaires et des règles du marché intérieur et de la concurrence.