32. Notes that, with today’s technique-based plant-breeding legislation, it has proven difficult, after the event, to define what technique was used at the time of plant-breeding, which serves to confirm the difficulties posed by technique-based laws;
32. constate, compte tenu de la législation actuelle en matière de sélection végétale reposant sur la technique, qu'il s'est avéré difficile de définir a posteriori les techniques utilisées dans le cas de la sélection végétale, ce qui confirme les difficultés liées à une législation fondée sur les techniques;