- obligations covering inter alia access to conditional access systems, obligations to interconnect to ensure end-to-end interoperability, and access to application program interfaces and electronic programme guides to ensure accessibility to specified digital TV and radio broadcasting services (Article 5(1), 5(2) and 6 of the access Directive),
- obligations couvrant notamment l'accès aux systèmes à accès conditionnel, obligations d'assurer l'interconnexion pour garantir l'interopérabilité de bout en bout, et l'accès aux interfaces de programmes d'application et aux guides électroniques de programmes afin d'assurer l'accessibilité à des services spécifiés de radiodiffusion sonore et de télévision numérique (article 5, paragraphes 1 et 2, et article 6 de la directive "Accès"),