Vertaling van "digital freedoms have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

digital freedom
liberté numérique

Inventory of the Principal Cases Relating to the Canadian Charter of Rights and Freedom and Having an Impact on the Activities of Correctional Service Canada
Principales causes relatives à la Charte canadienne des droits et libertés et influant sur les activités du Service correctionnel Canada

Statute Law (Canadian Charter of Rights and Freedoms) Amendment Act [ An Act to amend certain Acts having regard to the Canadian Charter of Rights and Freedoms ]
Loi de modification législative (Charte canadienne des droits et libertés) [ Loi modifiant certaines lois eu égard à la Charte canadienne des droits et libertés ]

digitally divided [ information have-nots ]
exclus du numérique [ exclus numériques ]

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

nationals of third countries shall have the freedom to travel within the territory of the Member States
les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas press, media, and digital freedoms have been repeatedly and increasingly under attack from the Egyptian Government; whereas journalists and news outlets, social media and the internet have been attacked or censored; whereas there is an extreme polarisation of the Egyptian media into pro and anti-Morsi factions, which is reinforcing the polarisation of Egyptian society; whereas, according to Reporters without Borders, at least 65 journalists have been arrested and 17 are still in detention; whereas at least six journalists have been killed in Egypt since July 2013;
C. considérant que la liberté de la presse et des médias et la liberté numérique sont constamment l'objet d'attaques de plus en plus nombreuses de la part du gouvernement égyptien; que des journalistes et des organismes d'information, les réseaux sociaux et l'internet ont subi des attaques ou ont été censurés; qu'une fracture profonde sépare les médias égyptiens entre pro et anti-Morsi, aggravant la fracture qui divise la société égyptienne; que, selon Reporters sans frontières, 65 journalistes au moins ont été arrêtés et 17 sont toujours placés en détention; qu'au moins six journalistes ont été tués en Égypte depuis 2013;

H. whereas press, media, and digital freedoms have been repeatedly and increasingly under attack, from both the government and extremist groups; whereas journalists and news outlets have been attacked or censored and Reporters Without Borders has called the situation in Anbar province a ‘news blackout’; whereas Iraq is rated as ‘not free’ by the 2014 Freedom in the World report by Freedom House;
H. considérant que la liberté de la presse, la liberté des médias et la liberté numérique ont subi des attaques répétées et de plus en plus violentes de la part tant du gouvernement que des groupes extrémistes; que les journalistes et les organes de presse ont été la cible d'attaques ou de mesures de censure, et que l'organisation Reporters sans frontières a qualifié la situation dans la province d'Anbar de "zone d'ombre de l'information"; que l'Iraq est classé "non libre" par Freedom House dans son rapport de 2014 sur la liberté dans le monde (Freedom in the World);

K. whereas public opinion in Egypt is very critical of restrictions on freedom of expression; whereas the penal code and the newly adopted constitution could seriously curb freedom of expression, both online and offline; whereas civil liberties and digital freedoms are enablers of universal human rights and should be upheld at all times; whereas physical violence and harassment against journalists have increased significantly; whereas a number of legal proceedings have been initiated against opposition media for insulting the President; whereas criminal prosecutions of journalists, notably from opposition media, and of comedians such as Gamal Fahmy, Bassem Youssef and Okasha Tawfiq are continuing; whereas 24 reported cases have been brought for insulting the President; whereas the number of blasphemy cases has increased since President Morsi took office;
K. considérant que l'opinion publique en Égypte est très critique à l'égard des restrictions à la liberté d'expression; considérant que le code pénal et la constitution adoptée récemment pourraient sérieusement limiter la liberté d'expression, tant en ligne qu'hors ligne; considérant que les libertés numériques sont des facilitateurs de droits humains universels et doivent être respectées à tout moment; considérant que la violence physique et le harcèlement à l'encontre des journalistes ont considérablement augmenté; considérant que plusieurs procédures judiciaires ont été intentées contre des médias de l'opposition pour insulte envers le Président; considérant que les poursuites pénales à l'encontre de journalistes, notamment de médias d'opposition, et de comédiens tels que Gamal Fahmy, Bassem Youssef et Okasha Tawfiq sont maintenues; considérant que 24 affaires auraient été ouvertes pour insulte envers le président; considérant que le nombre d'affaires de blasphème a augmenté depuis l'investiture du président Morsi;

Several EU Member States have identified access to internet as a fundamental right, and the European Commission agrees digital freedoms are part of the Copenhagen criteria.
Plusieurs États membres de l'UE ont identifié l'accès à internet comme un droit fondamental, et la Commission européenne reconnaît que les libertés numériques font partie des critères de Copenhague.

There are different reasons for the failure of these initiatives, but a common thread was a view that public concerns had not been sufficiently taken into account, e.g. whether these rules were fit for a digital economy or the impact these measures might have on fundamental rights as well as what is referred to as ‘internet freedoms’.
Il y a différentes explications à l’échec de ces initiatives, mais le point commun a été la conviction que les préoccupations des citoyens n’avaient pas été suffisamment prises en compte: par exemple la question de savoir si les règles envisagées étaient adaptées à l’économie numérique ou l’incidence que les mesures en question pouvaient avoir sur les droits fondamentaux, ainsi que d’autres aspects touchant aux «libertés de l’internet».

to undertake a public consultation on the interoperability of interactive digital TV as part of its examination of the extent to which interoperability and freedom of choice have been achieved for digital television services in Member States;
€? d'entreprendre une consultation publique sur l'interopérabilité de la télévision numérique interactive dans le cadre de l'évaluation du degré de réalisation de l'interopérabilité et de la liberté de choix des utilisateurs dans les États membres en ce qui concerne les services de télévision numérique;

We already have existing legal frameworks in place, such as the Canadian Charter of Rights and Freedoms, provincial human rights codes, tort and criminal law, which apply to various aspects of cyberbullying or are relevant to the various aspects of it and can be interpreted within the digital context.
Nous avons déjà des cadres juridiques, comme la Charte canadienne des droits et libertés, les codes provinciaux des droits de la personne, le droit de la responsabilité délictuelle et le droit criminel, qui s'appliquent aux différents aspects de la cyberintimidation ou qui y sont pertinents et peuvent être interprétés dans le contexte numérique.