Traduction de «digressive proportionality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

digresser [ digressive member ]
déviant [ déviante ]

proportionate mortality ratio | PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate
part de la mortalité due à une cause donnée | mortalité proportionnelle | taux de mortalité proportionnel

proportionate mortality ratio [ PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate ]
part de la mortalité due à une case donnée [ mortalité proportionnelle ]

principle of proportionality | proportionality principle
principe de proportionnalité

factor of proportionality | proportionality factor
facteur de proportionnalité

assessment of proportionality | proportionality analysis
analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité

principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)
principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)

factor of proportionality [ proportionality factor ]
facteur de proportionnalité

proportionate giving
don proportionnel

proportioner
doseur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aid cannot be considered compatible with the internal market, as it does neither facilitate the development of any activities or economic areas nor it is limited in time, digressive or proportionate to what is necessary to remedy that specific economic situation in the areas concerned.
Les aides de ce genre ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur parce qu'elles ne favorisent pas le développement de certaines activités ou secteurs économiques, qu'elles ne sont pas limitées dans le temps et qu'elles ne sont pas progressivement réduites ni proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à un handicap économique spécifique des secteurs concernés.

And if we had agreed this after the Treaty had come onto force – if this proposal had not come forward before it had been brought into force – we would also have been in breach of the Treaty because this proposal does not respect the principle of digressive proportionality.
Et si nous avions approuvé cela après l’entrée en vigueur du traité - si cette proposition n’avait pas été présentée avant - nous aurions été à l’encontre du traité, puisque cette proposition ne respecte pas le principe de la proportionnalité dégressive.

I would like to digress before explaining the meaning of the principle of proportionality by mentioning that the federal Conservative government made a very unwise decision recently in regard to a case brought to a NAFTA tribunal by AbitibiBowater, which is a Canadian firm incorporated in Delaware with sizeable U.S. assets.
J’aimerais digresser avant d’expliquer la signification du principe de la proportionnalité en mentionnant que le gouvernement conservateur fédéral a récemment pris une décision bien malavisée relativement à une affaire portée devant un tribunal de l’ALENA par AbitibiBowater, une société canadienne qui est constituée au Delaware et détient des avoirs considérables aux États-Unis.

The proposed distribution of seats in the European Parliament is based on the principle of digressive proportionality.
La proposition de répartition des sièges au Parlement européen se fonde sur le principe de la proportionnalité dégressive.

A clear separation of this dimension should, perhaps, be considered in the future, but for the time being – once we have accepted that the citizens are voting and that digressive proportionality should take into consideration the size of the communities living on national territories – I am sorry, but we are both.
Une séparation claire de cette dimension devrait, peut-être, être envisagée à l’avenir, mais pour l’instant – une fois que nous avons accepté que les citoyens votent et que la proportionnalité dégressive devrait tenir compte de la taille des communautés vivant sur les territoires nationaux – je suis désolé, mais nous sommes les deux.

─ one option would be to produce a revised version of the formula on which the 1992 decision was based, maintaining the principle of digressive proportionality but starting from a lower minimum number of members and allocating fewer seats per capita and/or altering the population bands.
─ une option consisterait à produire une version révisée de la formule sur laquelle était basée la décision de 1992, en maintenant le principe de la proportionnalité dégressive mais en partant d'un nombre minimum plus faible de députés et en attribuant moins de sièges par habitant et/ou en modifiant les tranches de population.

There will be more representativity, based on demographic realities and not on nominal or symbolic legal relations, more solidarity between the big and small states resulting from the digressive proportionality of the representation, and full legitimacy based on the civic representation resulting from the fact that the European Parliament is elected by European citizens.
Il y aura davantage de représentativité, sur la base de réalités démographiques et non de relations juridiques nominales ou symboliques, davantage de solidarité entre les petits et les grands États grâce à la proportionnalité dégressive de la représentation, et une légitimité totale, sur la base de la représentation civique résultant du fait que le Parlement européen est élu par les citoyens européens.