Traduction de «dilatory motion senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dilatory motion | delaying motion
proposition dilatoire

dilatory motion
motion dilatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As to being a dilatory motion, Senator Corbin denied any motive or intent to thwart the objectives of Senator Gauthier's motion.
Pour ce qui est de qualifier la motion de dilatoire, le sénateur Corbin nie tout motif ou toute intention de faire échec aux objectifs du sénateur Gauthier.

To my mind, the Senate engaged in an activity which is not permitted by the rules, namely, it deferred a vote on a non-debatable, dilatory motion which should have been voted on immediately, or as soon as the rules permit after the motion was made and seconded.
Dans mon esprit, le Sénat s'est engagé dans une activité non autorisée par le Règlement, en reportant le vote sur une motion non sujette à débat, une motion dilatoire qui aurait dû faire l'objet d'un vote sur-le-champ ou dès que le Règlement le permettait après que la motion a été proposée et appuyée.

The principle that underlies that mechanism on the enriched majority is to avoid the thing to which Senator Stewart alludes, namely, the business of the assembly being held up and encrippled by a series of such motions which would have as their end, as would be self-evident, the same effect of any dilatory motion.
Le principe qui sous-tend ce mécanisme sur la majorité absolue est qu'il faut éviter la chose à laquelle le sénateur Stewart fait allusion, à savoir la paralysie des travaux de l'assemblée par une série de motions qui viseraient manifestement les mêmes résultats qu'une motion dilatoire.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the business to be considered under Government Orders on Wednesday, June 10, 1998, shall be the report stage of Bill C-25, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts; a motion relating to the appointment of the Information Commissioner; the third reading stage of Bill C- 30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That, no later than 5:00 p.m., all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-25 shall be put and a division or divisions thereon deemed requested, provided that the said division or divisions may not be deferred; That during the remainder of the sitting on that day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions may be received by the Chair, provided, for greater clarity, that it is confirmed that an amendment proposed to a motion under Government Orders is not a dilatory motion and is therefore admissible under the terms of this Order, and provided that when debate concludes on Bill C-4, the question then under consideration shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred to 1:00 p.m. on Thursday, June 11, 1998; and That the House shall then adjourn and shall meet at 9:00 a.m. on Thursday, June 11, 1998, and the ordinary daily routine of business shall be taken up at that time.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement et l'usage, les délibérations aux Ordres émanant du gouvernement le mercredi 10 juin 1998 portent sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, à l'étape du rapport; une motion relative à la nomination du Commissaire à l'information; le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Qu'à 17 heures au plus tard, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-25 à l'étape du rapport soient mises aux voix et qu'un ou des votes soient réputés demandés, à condition que ce ou ces votes ne puissent être différés; Que pendant le reste de la séance de ce jour-là, la présidence n'accepte aucune demande de vérification du quorum, aucune demande de consentement unanime et aucune motion dilatoire, à condition qu'il soit confirmé, pour plus de clarté, qu'une motion d'amendement à une motion étudiée dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement n'est pas une motion dilatoire et qu'elle est par conséquent recevable aux termes du présent ordre, et qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-4, la question alors à l'étude soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 11 juin 1998, à 13 heures; Que la Chambre s'ajourne alors pour se réunir de nouveau à 9 heures, le jeudi 11 juin 1998, lorsqu'elle passera aux Affaires courantes ordinaires.

' As to being a dilatory motion, Senator Corbin denied any motive or intent to thwart the objectives of Senator Gauthier's motion.
Pour ce qui est de qualifier la motion de dilatoire, le sénateur Corbin nie tout motif ou toute intention de faire échec aux objectifs du sénateur Gauthier.