Q. whereas the UN Guidelines for Effective Med
iation identify the dilemma that arrest warrants issued by the ICC, sanctions regimes and national and international counter-terrorism policies also affect the manner in which some conflict parties may be engaged in a mediation process; whereas the definition in international law of crimes which demand an immediate reaction by the international community has made considerable progress since the establishment of the ICC, although an independent assessment mechanism of when these definitions are met is still, crucially, missing; whereas the implementation of the Rome Statute would enhance th
...[+++]e efficiency of the ICC regime; whereas the Rome Statute has not been ratified by all states of the international community; Q. considérant que les directives des Nations unies pour une médiation efficace reconnaissent la difficulté liée au fai
t que les mandats d’arrêt émis par la CPI, les régimes de sanctions ainsi que les politiques nationales et internationales de lutte contre le terrorisme influent aussi sur la forme de participation de certaines parties à la médiation; considérant qu'en droit international, la définition des crimes appelant une réaction immédiate de la communauté internationale a considérablement progressé depuis la création de la CPI, même s'il manque encore cruellement d'un mécanisme indépendant d'évaluation des champs d'application d
...[+++]e ces définitions; considérant que la mise en œuvre du Statut de Rome renforcerait l'efficacité du régime de la CPI; considérant que le Statut de Rome n'a pas été ratifié par tous les États de la communauté internationale; 
