Traduction de «diplomatic pouch charge-back system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Diplomatic pouch charge-back system
Système d'imputation automatique des frais de valise diplomatique

diplomatic pouch charge-back system
système d'imputation automatique des frais de valise diplomatique

chargeback system | charge-back system
système de facturation interne

charge-back system
système de facturation interne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a charge-back mechanism is in place with the aim of recovering the incremental costs for the provisioning of the IT-system and, importantly, the accompanying services rendered,
il existe un mécanisme de facturation a posteriori destiné à récupérer les coûts marginaux de fourniture du système informatique et, surtout, des services connexes,

In July 2008, Bill C-60 charged back, simplifying the court martial structure and establishing a method for determining which type of court martial would be most consistent with the civilian justice system.
En juillet 2008, le projet de loi C-60 est revenu en force simplifiant la structure des cours martiales et établissant une méthode pour choisir le genre de cour martiale qui s'harmonisait le mieux avec le système de justice civile.

In order to increase the efficiency of the system and improve the cooperation between national authorities, the rules regarding the transmission and processing of requests for the purpose of taking charge and taking back, the requests for information, the cooperation on reuniting family members and other relatives in the case of unaccompanied minors and dependent persons, as well as carrying out of transfers, need to be amended.
Afin d’accroître l’efficacité du système et d’améliorer la coopération entre les autorités nationales, il convient de modifier les règles concernant la transmission et le traitement des requêtes aux fins de prise en charge et de reprise en charge des demandeurs, les demandes d’informations, la coopération visant à faciliter le regroupement des membres de la famille et d’autres parents dans le cas des mineurs non accompagnés et des personnes à charge, ainsi que l’exécution des transferts.

3. Welcomes the close cooperation between the EU and the US on the Iranian nuclear issue leading on March 3, 2008 to the adoption by the UNSC of Resolution 1803, which imposes new sanctions on Iran; considers it regrettable that Iran has still not complied with its international obligations to suspend all enrichment-related and reprocessing activities, and encourages both partners to continue cooperation in finding a negotiated long-term solution to this issue; calls on the US, following its diplomatic success in the negotiations with North Korea, to participate directly in negotiations with Iran along with the EU, since the US is in a position to offer additional security guarantees in the frame work of a comprehensive regional security system backed by the strong commitment of both partners;
3. se félicite de la coopération étroite entre l'Union européenne et les États-Unis dans la question du nucléaire iranien, qui a débouché, le 3 mars 208, sur l'adoption de la résolution 1803 par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui impose de nouvelles sanctions à l'Iran; déplore que l'Iran n'ait toujours pas respecté ses obligations internationales l'enjoignant à suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement et au retraitement, et encourage les deux partenaires à poursuivre leur coopération pour trouver une solution négociée à long terme à cette question; demande aux États-Unis, suite aux succès diplomatiques qu'ils ont remportés dans les négociations avec la Corée du Nord, de participer directement aux négociations menées avec l'Iran de concert avec l'Union européenne, étant donné que les États-Unis sont en mesure d'offrir des garanties supplémentaires de sécurité dans le cadre d'un système de sécurité régional global soutenu par le fort engagement des deux partenaires;

welcomes the production of the Communication of the Commission to the Council on the need to develop an anti tax-fraud strategy and takes note of the oral report by the Commission on the technical work done regarding the application of a reverse charge system in the VAT area; stresses the need for further action to combat actively fraud and most specifically VAT fraud; recognises that all kind of possible improvements should be considered and recalls the good experiences Member States have already made with the application of reverse charge in limited areas; in the light of the results of the technical group further analysis of a more generalised reverse charge is therefore necessary; will examine all the issues raised by the fraud communication, including possible legal changes to the VAT system, continue more specifically and with the help of the Commission the analysis of the use of the reverse charge as a mechanism for dealing with VAT fraud; prepare the elements that the Council would see being necessary components for a global anti-fraud strategy, come back by its last meeting in 2006 in order to allow the provision of guidance for further work to the Commission".
se félicite que la Commission ait élaboré une communication au Conseil sur la nécessité d'élaborer une stratégie de lutte contre la fraude fiscale et prend note du rapport oral présenté par la Commission sur les travaux techniques réalisés en ce qui concerne l'application d'un système d'autoliquidation ("reverse charge") dans le secteur de la TVA; souligne qu'il faut prendre de nouvelles initiatives afin de combattre activement la fraude et, en particulier, la fraude à la TVA; est conscient qu'il convient d'envisager d'éventuelles améliorations de toute nature et rappelle les expériences positives déjà réalisées par les États membres qui ont appliqué l'autoliquidation dans des domaines limités; compte tenu des résultats obtenus par le groupe technique, il apparaît dès lors nécessaire d'approfondir l'étude d'un système d'autoliquidation plus généralisé; se chargera d'examiner toutes les questions soulevées par la communication de la Commission sur la fraude, y compris d'éventuelles modifications légales à apporter au système de la TVA; de poursuivre plus particulièrement et avec l'aide de la Commission l'étude du système d'autoliquidation pour en faire un mécanisme d'action contre la fraude à la TVA; d'élaborer les instruments que le Conseil estimerait nécessaires dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la fraude; de revenir sur cette question au plus tard lors de sa dernière session en 2006 afin de donner à la Commission des orientations pour la suite de ses travaux".

16. Notes that the legislative framework set out in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts - Statement by the Council and the Parliament re Article 6(1) - Statement by the Commission re Article 3(1) first indent already provides consumers purchasing at a distance with rights to a refund in the event of non-authorised transactions or non-delivery of the goods/services purchased; calls on the Commission to assess how successful this framework has been in building consumer confidence in e-commerce, how existing mechanisms (including charge-back between card-issuer and merchant) are operating and how refund mechanisms (with legislative or non-legislative backing) should be incorporated into future on-line payment systems, bearing in mind that credit or charge cards may not be the predominant medium; notes the importance of encouraging measures to tackle fraud including the development of new authentication and identification techniques; further calls on the Commission to bring forward proposals to ensure a single area for payment cards and to continue to promote the measures needed to facilitate the cross-border use of electronic money;
16. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 19997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6, paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3, paragraphe 1, premier tiret confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, comment fonctionnent les mécanismes existants (y compris le système de révocation de crédit entre la banque émettrice de la carte et le commerçant) ainsi que de quelle manière les mécanismes de remboursement (avec le soutien de mesures législatives ou non législatives) doivent être incorporés dans les futurs systèmes de paiement en ligne, en tenant compte du fait que les cartes de crédit ou de paiement peuvent très bien ne pas constituer le moyen prédominant; souligne l'importance d'encourager des mesures contre la fraude, notamment la mise au point de nouvelles techniques d'authentification et d'identification; prie, en outre, la Commission de soumettre des propositions visant à la création d'un espace unique des cartes de paiement et de continuer à promouvoir les mesures requises pour faciliter l'usage transfrontalier de la monnaie électronique;

16. Notes that the legislative framework set out in Directive 97/7/EC already provides consumers purchasing at a distance with rights to a refund in the event of non-authorised transactions or non-delivery of the goods/services purchased; calls on the Commission to assess how successful this framework has been in building consumer confidence in e-commerce, how existing mechanisms (including charge-back between card issuer and merchant) are operating and how refund mechanisms (with legislative or non-legislative backing) should be incorporated into future on-line payment systems, bearing in mind that credit or charge cards may not be the predominant medium; notes the importance of encouraging measures to tackle fraud including the development of new authentication and identification techniques; further calls on the Commission to bring forward proposals to ensure a single area for payment cards and to continue to promote the measures needed to facilitate the cross-border use of electronic money;
16. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, comment fonctionnent les mécanismes existants (y compris le système de révocation de crédit entre la banque émettrice de la carte et le commerçant) ainsi que de quelle manière les mécanismes de remboursement (avec le soutien de mesures législatives ou non législatives) doivent être incorporés dans les futurs systèmes de paiement en ligne, en tenant compte du fait que les cartes de crédit ou de paiement peuvent très bien ne pas constituer le moyen prédominant; souligne l'importance d'encourager des mesures contre la fraude, notamment la mise au point de nouvelles techniques d'authentification et d'identification; prie, en outre, la Commission de soumettre des propositions visant à la création d'un espace unique des cartes de paiement et de continuer à promouvoir les mesures requises pour faciliter l'usage transfrontalier de la monnaie électronique;

Notes that the legislative framework set out in Directive 97/7/EC already provides consumers purchasing at a distance with rights to a refund in the event of non-authorised transactions or non-delivery of the goods/services purchased; calls on the Commission to assess how successful this framework has been in building consumer confidence in e-commerce, how existing mechanisms (including charge-back between card issuer and merchant) are operating and how refund mechanisms (with legislative or non-legislative backing) should be incorporated into future on-line payment systems, bearing in mind that credit or charge cards may not be the predominant medium; notes the importance of encouraging measures (60 words deleted) to tackle fraud including the development of new authentication and identification techniques; further calls on the Commission to bring forward proposals to ensure a single area for payment cards and to continue to promote the measures needed to facilitate the cross-border use of electronic money;
11. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, comment fonctionnent les mécanismes existants (y compris le système de révocation de crédit entre la banque émettrice de la carte et le commerçant) ainsi que de quelle manière les mécanismes de remboursement (avec le soutien de mesures législatives ou non législatives) doivent être incorporés dans les futurs systèmes de paiement en ligne, en tenant compte du fait que les cartes de crédit ou de paiement peuvent très bien ne pas constituer le moyen prédominant; souligne l'importance d'encourager des mesures contre la fraude, notamment (1 mot supprimé) la mise au point de nouvelles techniques d'authentification et d'identification; prie, en outre, la Commission de soumettre des propositions visant à la création d'un espace unique des cartes de paiement et de continuer à promouvoir les mesures requises pour faciliter l'usage transfrontalier de la monnaie électronique;

To eliminate the need for a cumbersome charge-back system and to reduce administrative costs, the Senate's budget for the purchase of books and subscriptions has been transferred to the Library of Parliament, which will assume this function from now on.
Pour éliminer ce système encombrant de facturation interne et pour réduire les frais d'administration, le budget du Sénat pour l'achat de livres et d'abonnements a été transféré à la Bibliothèque du Sénat, qui assumera cette fonction dorénavant.

That, in the opinion of this House, the Department of Foreign Affairs and International Trade should: (a) release the names of all foreign nationals and diplomats employed in Canada in the service of their country who are charged with an indictable offence under the Criminal Code; and (b) urge the sending states of said diplomats either to recall their respective foreign officers, allow them to proceed through the Canadian judicial system, or allow their diplomats to be subject to expulsion from Canada as provided by the Vienna Convention of 1961.
Que, de l'avis de la Chambre, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international devrait: a) communiquer les noms de tous les ressortissants et diplomates étrangers qui travaillent au service de leur pays au Canada et qui sont accusés d'un acte criminel en vertu du Code criminel, et b) exhorter les États d'où proviennent ces diplomates soit à les rappeler, soit à les laisser comparaître devant les tribunaux canadiens, soit à les laisser expulser par le Canada comme le permet la Convention de Vienne de 1961.