The Directive lays down that every three years, acting on a proposal from the Commission, the Council shall examine and, where appropriate, update the financial thresholds indicated in the Annex to the Directive, on the basis of economic and monetary indicators in the Community.
La directive prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les trois ans à l’examen et, le cas échéant, à l’actualisation des montants des seuils financiers visés à l’annexe de la directive en fonction des indices économiques et monétaires dans la Communauté.