Traduction de «direct actions whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct-action virus [ direct-action infector ]
virus à action directe [ virus à intervention directe | virus d'intervention directe ]

direct action fuse | impact action fuse
fusée percutante

direct action fuze | impact action fuze
fusée percutante

direct action | direct measure
action directe

impact action fuze | direct action fuze
fusée percutante

direct action
action directe

cockpit emergency directed action program | CEDAP
CEDAP

direct-action advertising
publicité à effet direct

Direct Action Ceiling
Plafond d'action directe

impact fuze | point-detonating fuze | direct action fuze | percussion fuze | percussion igniter
fusée à percussion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Over several programme periods the budget for fission research in particular has barely been adjusted in line with inflation (whereas the budget for JRC direct actions has soared).
Dans le domaine de la fission notamment, le budget a à peine été aligné sur l'inflation depuis plusieurs périodes de programmation (alors que le budget des activités directes du JRC s'envole).

The rules still reflect a preponderance of direct actions, usually between a natural or legal person or a Member State and an institution of the European Union, whereas in fact, with the exception of infringement proceedings and some special categories of actions for annulment, that type of case now largely falls outside the Court’s jurisdiction.
Ce règlement reflète toujours la prépondérance des recours directs opposant, le plus souvent, une personne physique ou morale ou un État membre à une institution de l'Union, alors que, dans les faits, et à l'exception des recours en manquement et quelques catégories particulières de recours en annulation, ce type d'affaires échappe aujourd'hui largement à la compétence de la Cour.

I. whereas the term "serious damage", which is not clearly defined in Article 9(1)(a), third indent, of the Wild Birds Directive and is the criterion permitting Member States to take direct action to regulate a bird population, has led to considerable legal uncertainty in national administrations and represents a major potential source of social conflict,
I. considérant que l'imprécision de la notion de "dommages importants" qui figure à l'article 9, paragraphe 1, point a), troisième tiret, de la directive sur la protection des oiseaux, en vertu de laquelle les États membres ont le droit de prendre des mesures concrètes afin de réguler une population d'oiseaux, a généré dans les administrations nationales une très grande incertitude juridique et risque d'entraîner de très nombreux conflits sociaux,

I. whereas the term ‘serious damage’, which is not clearly defined in the Wild Birds Directive and is the criterion permitting Member States to take direct action to regulate a bird population, has led to considerable legal uncertainty in national administrations and represents a major potential source of social conflict,
I. considérant que l'imprécision de la notion de "dommages importants" qui figure dans la directive sur la protection des oiseaux, en vertu de laquelle les États membres ont le droit de prendre des mesures concrètes afin de réguler une population d'oiseaux, a généré dans les administrations nationales une très grande incertitude juridique et risque d'entraîner de très nombreux conflits sociaux,

The average length of time taken for dealing with direct actions and appeals remained at approximately 21 months, whereas in 2003 it had reached 24.7 months for direct actions and 28.7 months for appeals.
Quant aux recours directs et aux pourvois, la durée moyenne de traitement s'est maintenue à environ 21 mois alors qu'en 2003 elle atteignait 24,7 mois pour les recours directs et 28,7 mois pour les pourvois.

Whereas first nations have consistently experienced various forms of genocide historically and contemporary through the Government of Canada's legislation, regulations and political rhetoric; whereas the aboriginal and treaty rights of all first nations which are confirmed by section 35 of the Constitution Act are being threatened by Canada's proposed suite of legislation; whereas the chiefs have acknowledged the grassroots appeal for direct involvement, direct action and other approaches; and whereas the empowerment of our people on the direct involvement and action by first nations at the local and regional levels is urgent and critical to protect our inherent and treaty rights; therefore, be it resolved the chiefs and assembly endorse the direct involvement and/or direct action by first nations people to address and demonstrate against the Government of Canada's political agenda to eliminate the first nations inherent and treaty rights by legislation, regulation and policies, and be it further resolved that the chiefs continue to implement the Assembly of First Nations Action Plan, the December 11, 2002, document regarding opposition to the INAC suite of legislation collectively, progressively and strategically.
Attendu que les Premières nations ont constamment fait l'expérience de diverses formes de génocide, dans l'histoire et dans la période contemporaine, sous l'emprise des lois, règlements et discours politiques du gouvernement du Canada; attendu que les droits ancestraux et issus de traités de toutes les Premières nations, qui sont confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle, sont menacés par la série de mesures législatives proposées par le Canada; attendu que les chefs ont entendu l'appel de la base qui souhaite participer directement, par l'action directe et d'autres approches; et attendu qu'il est urgent et crucial d'habiliter nos peuples des Premières nations à faire de l'action directe aux niveaux local et régional, afin de protéger nos droits ancestraux et issus de traités; en conséquence, il est résolu que les chefs et l'assemblée appuient la participation directe ou l'action directe de la part des peuples des Premières nations qui sont ainsi autorisés par la présente à manifester contre le programme politique du gouvernement du Canada en vue d'éliminer les droits ancestraux et issus de traités des Premières nations au moyen de lois, règlements et politiques, et il est en outre résolu que les chefs continuent de mettre en oeuvre le plan d'action de l'Assemblée des premières nations, c'est-à-dire le document du 11 décembre 2002 relativement à l'opposition collective, progressive et stratégique aux mesures législatives proposées par le MAINC.

(3a) Whereas this action programme is therefore intended to support and monitor the implementation of existing and proposed directives under Article 13 of the Treaty, and also to examine the case for future legislative proposals. Whereas the programme should develop as fully as possible, under Article 13 of the Treaty, an overall strategy and Community legislation against discrimination. It should apply in all circumstances where discrimination occurs for which Article 13 of the Treaty provides a suitable legal base for action. Whereas attention should focus not only on the groups that experience discrimination, but also the different circumstances in which discrimination takes place.
(3 bis) considérant que ce programme d'action vise par conséquent, d'une part, à appuyer et à contrôler la mise en œuvre des directives existantes et des propositions de directives présentées en vertu de l'article 13 du traité CE et, d'autre part, à étudier la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives; considérant que ce programme devrait viser à développer le plus complètement possible, au titre de l'article 13 du traité CE, une stratégie globale ainsi que !EMPHASBIU; !EEMPHASBIU; la législation communautaire en matière de lutte contre la discrimination ; considérant que cette législation devrait s'appliquer dans tous les cas de discrimination pour lesquels l'article 13 du traité offre une base juridique appropriée permettant d'engager une action ; considérant qu'enfin, elle ne doit pas seulement porter sur les groupes victimes de discrimination mais également sur les diverses circonstances dans lesquelles s'exerce la discrimination;

She is asking this Parliament-let me quote the bill directly: Whereas Louis David Riel, member of the House of Commons for the electoral district of Provencher from 1873 to 1874, was convicted on August 1, 1885 of high treason and sentenced to death, and was hanged on November 16, 1885 at Regina, North West Territories; Whereas, notwithstanding his conviction, Louis David Riel has become a symbol and a hero to successive generations of Canadians who have, through their governments, honoured and commemorated him in specific projects and actions; It is being asked-and this is the thrust of the bill, this is where we will see if, in the House, we are able to act upon words-out of respect for history, since: -and whereas it is consistent with this recognition that the conviction of Louis David Riel be now revoked- that this conviction now be revoked.
Elle demande à ce Parlement, vous me permettrez d'être littéral et de vous citer le projet de loi. Attendu que Louis Riel, député de la Chambre des communes pour la circonscription de Provencher de 1873 à 1874, fut reconnu coupable de haute trahison le 1er août 1885, condamné à mort, et exécuté le 16 novembre 1885 à Regina, aux Territoires du Nord-Ouest; que, malgré sa condamnation, Louis David Riel demeure un symbole et un héros pour plusieurs générations de Canadiens qui l'ont, par l'entremise de leur gouvernement, honoré et commémoré par des projets et des actes précis; L'on demande-et c'est la quintessence du projet de loi, c'est là qu'on verra si dans cette Chambre on est capables d'allier le discours à des gestes-par respect de l'histoire, étant donné: que l'annulation de déclaration de culpabilité de Louis David Riel est compatible avec ces témoignages de reconnaissance, que cette déclaration de culpabilité soit levée et révoquée.

- MUTUAL RECOGNITION OF THE VALIDITY OF MEDICAL PRESCRIPTIONS IN THE MEMBER STATES "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas, in its Resolution of 30 November 1995 on the integration of health protection requirements in Community policies, the Council considers that the Community must pay particular attention to the impact on health of action proposed in a number of areas, including free movement of goods; Whereas action to improve understanding of and address the impact on human health of the free movement of goods, in particular the free movement of medicinal products, should form part of the Community's overall strategy for action in the field of public health; Whereas the internal market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured; Whereas patients, in moving from one Member State to another, could in practice be prevented from purchasing medicinal products prescribed by an authorized medical practitioner in another Member State; Whereas, pursuant to the Treaty and to Directive 93/16/EEC, all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services is prohibited in medical practice; Whereas this Resolution does not affect provisions governing the financing or reimbursement of the cost of medicinal products by national social security schemes; Whereas, moreover, this Resolution does not cover prescriptions for a non-exempt dose of a substance classified as a narcotic drug or psychotropic substance under United Nations international conventions, CALLS on the Commission, in cooperation with the Member States and taking account of work in this area by the relevant international organizations, to look into the present position with regard to the mutual recognition of medical prescriptions in the Member States.
- LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA VALIDITE DES ORDONNANCES MEDICALES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le Conseil, dans sa résolution du 30 novembre 1995 relative à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, considère que la Communauté doit accorder une attention particulière à l'incidence sur la santé des actions proposées dans un certain nombre de domaines, y inclus la libre circulation des marchandises, considérant que des actions destinées à améliorer la compréhension et traiter des incidences sur la santé humaine de la libre circulation des marchandises et en particulier de la libre circulation des médicaments, doivent faire partie de la stratégie globale d'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique, considérant que le marché intérieur implique l'existence d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que les patients, lorsqu'ils se déplacent d'un Etat membre à l'autre, pourraient en pratique se voir empêcher d'acquérir les médicaments prescrits par un médecin agréé d'un autre Etat membre ; considérant qu'en application du traité et de la directive 93/16/CEE tout traitement discriminatoire pour des raisons de nationalité est interdit en matière d'établissement et de prestation de services dans le domaine de la pratique médicale ; considérant que la présente résolution ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent le paiement ou le remboursement des médicaments par les régimes nationaux de sécurité sociale ; considérant également que la présente résolution ne concerne pas les ordonnances relatives à des substances classées par les conventions internationales des Nations Unies parmi les stupéfiants ou les substances psychotropes, dans des proportions qui placent cette substan ...