Traduction de «direct aid payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive on payment services in the internal market | Payment Services Directive | PSD [Abbr.]
Directive sur les services de paiement | DSP [Abbr.]

direct debit | direct debit payment
opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique

direct pension payment
charge directe de pension

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

localizer type directional aid [ LDA | localizer directional aid ]
localizer type directional aid

Confirmation of Direct Deposit Payment
Confirmation de paiement dépôt direct

Confirmation of Direct Deposit Payment - EED
Confirmation de paiement dépôt direct - EED

directional aids
aide directionnelle

Direct Payments and Rural Development Directorate
Unité de direction Paiements directs et développement rural

Main Division for Direct Payments and Structural Improvements
Division principale Paiements directs et structures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission welcomes today's political agreement on the proposal for a revised Directive on Payment Services.
La Commission européenne se félicite de l’accord politique intervenu ce jour sur la proposition de directive révisée sur les services de paiement.

During the appeal proceedings Council and Parliament worked on legislation creating clarity on fee models and business rules and facilitating market entry by non-banks on the basis of two Commission's proposals: a proposal for a Regulation on Interchange Fees for card based payments and a proposal to revise the Directive on Payment Services (“PSD”).
Pendant la procédure de pourvoi, le Conseil et le Parlement ont œuvré à l’élaboration d’une législation permettant de clarifier les modèles de frais et les règles commerciales et de faciliter l’entrée sur le marché d’entités non bancaires, sur la base de deux propositions de la Commission: une proposition de règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et une proposition de révision de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur («DSP»).

All provisions of this Directive concern payment accounts through which consumers are able to carry out the following transactions: place funds and withdraw cash, execute and receive payment transactions to and from third parties, including the execution of credit transfers. As a consequence, accounts with more limited functions are excluded.
L'ensemble des dispositions de la présente directive s'appliquent aux comptes de paiement permettant aux consommateurs d'effectuer les opérations suivantes: placer des fonds et retirer des espèces, exécuter des opérations de paiement, y compris des virements, en faveur de tiers ou être les bénéficiaires de telles opérations de la part de tiers.

T-Mobile Austria, by contrast, is of the opinion that neither that Austrian law nor the EU directive which it transposes (the directive on payment services) is applicable to it, since it is not a payment service provider but a mobile telephone operator.
T-Mobile Austria, en revanche, estime que ni cette loi autrichienne ni la directive de l’Union qu’elle transpose (directive concernant les services de paiement ) ne lui sont applicables, dès lors qu’elle n’est pas un prestataire de services de paiement, mais un opérateur de téléphonie mobile.

The joint venture will offer a mobile application that customers can download for free. It will not directly offer payment functions but will be connected to one or several independent payment wallets in which customers can upload their payment card details to make secure payments to participating merchants.
L’entreprise commune offrira une application mobile que les clients pourront télécharger gratuitement, application qui ne proposera pas directement des fonctions de paiement, mais sera connectée à un ou plusieurs porte-monnaie indépendants dans lesquels les clients pourront saisir les données de leurs cartes bancaires pour payer, via un canal sécurisé, leurs achats auprès des commerçants participants.

The current directive on payment services (Directive 2007/64/EC) lays down common rules on the transparency of services and the requirements concerning information on payment services, but it does not contain specific arrangements creating mechanisms for the comparability of fees.
La directive sur les services de paiement en vigueur (directive 2007/64/CE) prévoit des règles communes sur la transparence des services et des exigences d'information sur les services de paiement, mais ne contient aucune disposition concrète pour la mise en place de mécanismes de comparabilité des frais.

I will simply remind you that the difficulty of the subject stems from the fact that the single euro payments area (SEPA) is an initiative of payment institutions, particularly banks. Also, may I say that the purpose of the directive on payment services, for which I had the honour of being rapporteur, was specifically designed to enable us to identify and define the legal instruments needed in order to put this European payments system in place.
Je rappellerai simplement que la difficulté du sujet tient au fait que le SEPA est une initiative des établissements de paiement, essentiellement des établissements bancaires, et que la directive sur les services de paiement, dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur, a eu pour objet notamment de permettre de trouver et de définir les instruments juridiques nécessaires pour mettre en place ce système européen des paiements.

The new FPAP builds on its predecessor for 2001-2003 and will complement the Directive on payment services - which the Commission will propose in 2005 - in underpinning a Single Payment Area in the EU (see IP/03/1641, MEMO/03/248) with the ultimate aim of making cross-border payments as convenient, quick and secure as domestic ones.
Le nouveau plan d’action pour la prévention de la fraude («PAPF»), qui s’appuie sur le plan précédent (2001-2003), viendra compléter la directive sur les services de paiement - que la Commission compte présenter en 2005 - pour jeter les bases d’un espace de paiement unique dans l’UE (voir les documents IP/03/1641 et MEMO/03/248), l’objectif ultime étant de rendre les paiements transfrontaliers aussi faciles, rapides et sûrs que les paiements nationaux.

18. Advocates, in the interests of legal certainty and the cost-efficient processing of payment orders, early irrevocability (that is, before the transfer is initiated) of payment instructions given directly to a payment service provider (transfers); in the case of direct-debit payments, however, calls for provisions making it possible to revoke them over a longer period, in particular where the amount to be paid cannot be specified by the customer when giving the payment instruction;
18. préconise, par souci de sécurité juridique et de rentabilité du traitement des ordres de paiement, la prise d'effet précoce (c'est-à-dire avant que le transfert soit amorcé) de l'irrévocabilité de ces derniers, lorsqu'ils sont donnés directement aux prestataires de services de paiement (par exemple les virements); demande, toutefois, de prévoir la possibilité d'un allongement de la période de révocation pour les paiements par prélèvement automatique, en particulier si le donneur d'ordre n'est pas en mesure de déterminer le montant de l'ordre au moment où il l'émet;

14. Advocates, in the interests of legal certainty and cost-efficient processing of payment orders, early irrevocability (i.e. before a transfer has been initiated) of payment orders which are directly made to a payment service provider (e.g. transfers); calls in the case of direct-debit payments, however, for the possibility of revoking them over a longer period, in particular where the amount to be paid cannot be specified by the customer when the payment order is placed;
14. préconise, par souci de sécurité juridique et de rentabilité du traitement des ordres de paiement, la prise d'effet précoce (c'est-à-dire avant que le transfert soit amorcé) de l'irrévocabilité de ces derniers, lorsqu'ils sont donnés directement aux prestataires de services de paiement (exemple: virements); demande, toutefois, de prévoir la possibilité d'un allongement de la période de révocation pour les paiements par débit direct, en particulier si le donneur d'ordre n'est pas en mesure de déterminer le montant de l'ordre au moment où il l'émet;