Vertaling van "direct allocation permits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct allocation of permits
allocation directe des permis

allocating permits to producer or user
allocation au producteur/consommateur

direct allocation | static allocation
allocation directe

direct allocation method | direct method
méthode de répartition directe

direct allocation method | direct method
répartition directe des centres de service | déversement direct

direct allocation of contract
attribution directe de contrat

permit allocation
répartition des permis

cost tracing | cost attribution | direct-cost allocation | direct-tracing | tracing
affectation | rattachement des charges directes | allocation des charges directes | attachement des charges directes

An Allocation Framework for Pacific Salmon 1999-2005: A New Direction
Un cadre de répartition du saumon du Pacifique : 1999-2005 : une nouvelle orientation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Before issuing a direction under this section, the Energy Supplies Allocation Board shall consult with the National Energy Board and may consult with such other authorities as it considers necessary to assist it in formulating a direction to the National Energy Board that would permit conservation of the available supplies of any controlled product with the least burden on the pipeline company or the least impairment of its services to its customers, as the case may be.
(4) Avant de donner une directive en vertu du présent article, l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie consulte l’Office national de l’énergie et peut consulter les autres autorités dont il estime l’aide nécessaire pour formuler à l’intention de l’Office national de l’énergie une directive qui permettrait de préserver les approvisionnements disponibles de tout produit contrôlé en limitant le plus possible le fardeau imposé à la compagnie de pipeline ou en compromettant le moins possible les services qu’elle fournit à ses clients, selon le cas.

It is making capital controls a major target of attack, in direct violation of article VI. It does this on the pretext that global financial markets reduce the cost of capital and permit a better allocation of resources worldwide.
Il s'attaque principalement aux contrôles des capitaux, en contravention directe de l'article VI. Il agit ainsi sous prétexte que les marchés financiers mondiaux réduisent le coût des capitaux et permettent une meilleure répartition des ressources dans le monde.

Must clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP annexed to Council Directive No 1999/70/EC (1) be interpreted as precluding the application of Article 4(1) infine and (11) of Law No 124 of 3 May 1999 adopting urgent provisions concerning school employees (Legge No 124, disposizioni urgenti in material di personale scolastico) which, after laying down rules on the allocation of annual replacements for ‘posts that are in fact vacant and free by 31 December’, goes on to provide that this is to be done by allocating annual replacements ‘pending the completion of competition procedures for the recruitment of permanent members of the teaching staff’ — a provision that permits fixed-term contracts to be used without a definite period being fixed for completing the competition, and in a clause that provides no right to compensation for damage?
Convient-il d’interpréter la clause 5, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, en ce sens qu’elle s’oppose à l’application de l’article 4, paragraphe 1, dernière phrase, et paragraphe 11, de la loi italienne no 124 du 3 mai 1999 portant adoption de dispositions urgentes en matière de personnel scolaire — qui, après avoir réglementé les remplacements annuels pour les postes «qui sont effectivement vacants et libres avant le 31 décembre», dispose que les postes sont pourvus par des remplacements annuels «dans l’attente de l’achèvement des procédures de concours pour le recrutement de personnel enseignant titulaire» — cette disposition permettant de recourir à des contrats à durée déterminée sans indiquer de délais précis pour l’achèvement des concours et sans prévoir le droit à la réparation du préjudice?

in cases where Article 46 of Directive 2009/65/EC permits costs associated with the preparation and the completion of the merger to be charged to either the merging or the receiving UCITS or any of their unit-holders, details of how those costs are to be allocated.
dans les cas où l’article 46 de la directive 2009/65/CE permet de faire supporter les coûts liés à la préparation et à la réalisation de la fusion par l’OPCVM absorbé, par l’OPCVM absorbeur ou par leurs porteurs de parts, des informations détaillées sur la manière dont ces coûts seront répartis.

in cases where Article 46 of Directive 2009/65/EC permits costs associated with the preparation and the completion of the merger to be charged to either the merging or the receiving UCITS or any of their unit-holders, details of how those costs are to be allocated;
dans les cas où l’article 46 de la directive 2009/65/CE permet de faire supporter les coûts liés à la préparation et à la réalisation de la fusion par l’OPCVM absorbé, par l’OPCVM absorbeur ou par leurs porteurs de parts, des informations détaillées sur la manière dont ces coûts seront répartis;

We believe that the annual parliamentary allocation for the CBC should be increased to permit the public broadcaster to properly fulfill its mandate, and as an ancillary point not specifically directed only to the CBC, we believe the exemption order for new media determined by the CRTC should be revoked.
Nous pensons que les crédits parlementaires annuels accordés à la CBC devraient être augmentés de façon à permettre au diffuseur public de remplir correctement son mandat, et à titre de remarque accessoire qui ne vise pas uniquement la CBC, nous pensons que l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias rendue par le CRTC devrait être abrogée.

Furthermore, criterion 12, which was not relevant for the allocation process for the 2005-2007 trading period, will become relevant for the 2008-2012 trading period: the Linking Directive (see question 13) has added an additional criterion that requires each plan to state how many credits from JI and CDM projects the plants covered by the allocation plan are permitted to surrender for compliance in the second trading period.
En outre, le critère 12, qui ne devait pas être pris en compte pour la procédure d’allocation de quotas pour la période d’échanges 2005-2007, sera applicable pour la période d’échanges 2008-2012: la directive dite «de liaison» (voir la question 13) a ajouté un critère supplémentaire, selon lequel chaque plan doit mentionner combien de crédits issus de projets de mise en œuvre conjointe (MOC) et de développement propre (MDP) les installations couvertes par le plan d’allocation de quotas sont autorisées à restituer pour satisfaire à leurs obligations lors de la deuxième période d’échanges.

Decisions relating to the allocation of allowances, information on project activities in which a Member State participates or authorises private or public entities to participate, and the reports of emissions required under the greenhouse gas emissions permit and held by the competent authority, shall be made available to the public in accordance with Directive 2003/4/EC’.
Les décisions relatives à l’allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets auxquelles un État membre participe ou auxquelles il autorise des entités publiques ou privées à participer et les rapports sur les émissions requis conformément à l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et qui sont détenus par l’autorité compétente sont mis à la disposition du public conformément à la directive 2003/4/CE».

Decisions relating to the allocation of allowances and the reports of emissions required under the greenhouse gas emissions permit and held by the competent authority shall be made available to the public by that authority subject to the restrictions laid down in Article 3(3) and Article 4 of Directive 2003/4/EC.
Les décisions relatives à l'allocation de quotas ainsi que les déclarations d'émission requises en vertu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et détenues par l'autorité compétente sont mises à la disposition du public par cette autorité, sous réserve des restrictions prévues à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 4 de la directive 2003/4/CE.

Clause 32(1) permits the Minister to direct a slot coordinator, or an airport operator in the absence of a slot coordinator, to allocate, renew or withdraw any slot, or a number of slots within a specified period, if, in the Minister’s opinion, it is necessary for ensuring equitable access to slots by domestic air carriers providing domestic air services.
Le paragraphe 32(1) permet au Ministre d’ordonner à un coordonnateur chargé de l’attribution des créneaux, ou à un exploitant d’aéroport, s’il n’y a pas de coordonnateur, d’attribuer, de renouveler ou de retirer un ou plusieurs créneaux à l’intérieur d’une période précisée si, de l’avis du Ministre, cette décision est nécessaire pour garantir un accès équitable aux créneaux aux transporteurs aériens canadiens fournissant des services de transport aérien intérieur.