Vertaling van "direct assistance then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Programme of Direct Assistance to Livestock Production Activities in National Rural Development Schemes | DALARS [Abbr.]
Programme d'assistance directe en production animale aux projets nationaux de développement rural | DALARS [Abbr.]

Programme of Direct Assistance to Livestock Production Activities in National Rural Development Schemes
Programme d'assistance directe en production animale aux projets nationaux de développement rural

direct assistance program
programme d'aide directe

assist patients in movement experiences | direct movement experience | assist clients in movement experiences | direct movement experiences
diriger des exercices de mobilité

direct financial support [ direct financial assistance ]
soutien financier direct [ aide financière directe ]

Mutual Assistance Directive
Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle

Committee for implementation of the Directive on assistance in cases of transit for the purposes of removal by air
Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne

car assistance directives
consignes d'accroissement de la disponibilité des wagons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.
Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que la notification de la créance précède la demande relative à son recouvrement et à son exécution.

However, Kyrian featured no legal or factual difficulty with respect to prejudice to the sequence of assistance envisaged by Directives 2010/24 and 2008/55, namely request for information, then notification to the addressee of the relevant claim by the requested authority, followed by request for recovery Prejudice to this sequence is what has occurred in the main proceedings because the 2009 Assessment act was received by the plaintiff after, rather than before, the impugned enforcement Instrument.
Toutefois, l’arrêt Kyrian ne présentait aucune difficulté d’ordre factuel ou juridique concernant le non-respect de l’ordre chronologique de l’assistance tel que prévu par les directives 2010/24/UE et 2008/55/CE, à savoir, la demande de renseignements , suivie de la notification au destinataire de la créance concernée par l’autorité requise , puis de la demande de recouvrement . Cet ordre chronologique n’a pas été respecté au principal, car le demandeur a reçu l’acte d’évaluation de 2009 après, et non avant, le titre exécutoire en cause.

Member States would then see a significant fall in the costs of assistance provided under the current directive.
Les États Membres verraient ainsi diminuer de façon importante les dépenses liées à l'assistance à fournir en vertu des dispositions de la directive actuelle.

I would emphasise somewhat the issue of victims and victim protection since, in the framework decision, we had already negotiated unconditional support for all victims, immunity from criminal prosecution, and the right to legal assistance. Furthermore, in the future directive, we intend to deal with accommodation, medical and psychological treatment, advice and information, in a language that is understood by the victim, and then all kinds of supplementary support.
J’insiste un peu sur les victimes, la protection des victimes, car nous avions déjà négocié dans la décision-cadre le soutien à toutes les victimes sans conditions, l’immunité des poursuites pénales, le droit à une assistance juridique et nous entendons bien, dans la directive future, traiter du logement, du traitement médical et psychologique, des conseils et de l’information, dans une langue qui soit comprise par la victime, et puis de toutes les formes de soutien supplémentaires.

‘co-reinsurance pools’ means groups set up by insurance undertakings either directly or through broker or authorised agents, possibly with the assistance of one or more reinsurance undertakings, with the exception of ad-hoc co-reinsurance agreements on the subscription market, whereby a certain part of a given risk is covered by a lead insurer and the remaining part of this risk is covered by follow insurers who are then invited to cover that remainder in order to:
«groupements de coréassurance», des groupements constitués par des entreprises d’assurance, soit directement, soit par l’intermédiaire de courtiers ou d’agents autorisés, le cas échéant avec le concours d’une ou de plusieurs entreprises de réassurance, à l’exception d’accords de coréassurance ponctuels conclus sur le marché de souscription, une partie déterminée d’un risque donné étant couverte par un assureur apériteur et la partie restante de ce risque par les autres coassureurs, qui sont alors invités à couvrir cette dernière, pour:

2. Any Member State to which a request for assistance is addressed shall promptly determine whether it is in a position to render the assistance required, and inform the requesting Member State thereof, either through the monitoring and information centre or directly and then, depending on the circumstances, also the centre, indicating the scope and terms of any assistance it might render.
2. Tout État membre auquel une demande d'aide est adressée détermine rapidement s'il est en mesure de porter assistance à l'État demandeur et en avertit celui-ci, soit en passant par le centre de suivi et d'information, soit directement, puis, selon les circonstances, également le centre, en précisant l'étendue et les modalités de l'aide qu'il pourra fournir.

Direct assistance then fell in 1992-93 to approximately $1.9 billion and continued to fall to reach its current, 1996-97 level of about $675 million.
L'aide directe a ensuite diminué en 1992-1993 pour se situer autour de 1,9 milliard, et a poursuivi sa chute pour atteindre son niveau actuel, en 1996-1997, soit environ 675 millions.

It did not receive it then because, during those months, the Commission was achieving the impossible in order to safeguard cultural bodies, educational bodies and youth bodies, and in order to proceed in the direction desired by the European Parliament, in order to give assistance to those beneficiaries which Parliament had selected, quite rightly, so that they could switch from one system to the other without any interruption.
Parce que, pendant ces mois-là, la Commission a fait l’impossible pour sauvegarder les organismes culturels, les organismes éducatifs, les organismes de la jeunesse et pour avancer dans la direction du Parlement européen, pour aider les bénéficiaires que le Parlement a choisis, à juste titre, pour pouvoir passer d’un système à l’autre sans qu’il y ait rupture.