In that event, the NRA may be led to take the view that the amount of the direct charge which may be claimed from the subscriber must be less than that which would arise from a determination made on the basis solely of the costs, evaluated in accordance with an objective and reliable method, which the operators have to incur to ensure number portability.
Dans cette hypothèse, l’ARN peut être amenée à estimer que le montant de la redevance pouvant être réclamée au consommateur doit se situer à un niveau inférieur à celui qui résulterait d’une détermination faite sur la base des seuls coûts, évalués selon une méthode objective et fiable, que les opérateurs doivent supporter pour assurer la portabilité des numéros.