Vertaling van "direct deposit form for regular interest r bonds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Form 839 [ Direct Deposit Form for Regular Interest R Bonds ]
Formule 839 [ Formule de dépôt direct des intérêts produits par des obligations «R», à intérêt régulier ]

Form S24 [ Central Branch Summary of Branch Applications for Regular Interest R Bonds ]
Formule S24 [ Sommaire des souscriptions aux obligations «R», à intérêt régulier, à l'usage des succursales centrales ]

Form S23R [ Branch Summary of Applications for Regular Interest R Bonds ]
Formule S23R [ Sommaire des souscriptions aux obligations «R», à intérêt régulier, à l'usage des succursales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the value of the obligation incurred as a result of a loan referred to in paragraph 2(1)(a) is equal to the sum of any outstanding principal and any accrued interest — or the principal repayable at maturity in the case of a loan made by the issuance and sale of a discount bond — but excludes the amount of any custodial account that is outside the control of the government and in which money is deposited on a regular basis, as required by a loan agreement, for the repayment of the loan;
a) la valeur de l’obligation découlant d’un prêt visé à l’alinéa 2(1)a) correspond à la somme du solde impayé du principal et des intérêts courus — ou, dans le cas d’un prêt obtenu au moyen de l’émission et de la vente d’une obligation à escompte, au solde du principal à rembourser à l’échéance —, exclusion faite de tout solde d’un compte de dépositaire non contrôlé par le gouvernement dans lequel des sommes sont, aux termes de l’entente de prêt, versées périodiquement pour rembourser le prêt;

53 (1) No person shall, for the purpose of promoting, directly or indirectly, any business interest or the supply or use of a product, send or cause to be sent by electronic or regular mail or by any other means a document or notice in any form, if the document or notice gives the general impression that the recipient has won, will win, or will on doing a particular act win, a prize or other benefit, and if the recipient is asked or given the option to pay money, incur a cost or do anything that will incur a cost.
53 (1) Nul ne peut, pour promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, envoyer ou faire envoyer par la poste, par courriel ou par tout autre mode de communication un avis ou toute documentation — quel que soit leur support —, si l’impression générale qui s’en dégage porte le destinataire à croire qu’il a gagné, qu’il gagnera — ou qu’il gagnera s’il accomplit un geste déterminé — un prix ou autre avantage et si on lui demande ou on lui donne la possibilité de payer une somme d’argent, engager des frais ou accomplir un acte qui lui occasionnera des frais.

(e) any bond, debenture, note or other evidence of indebtedness, share, stock, unit, unit certificate, participation certificate, certificate of share or interest, preorganization certificate or subscription other than a contract of insurance issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, and an evidence of deposit issued by a bank, by an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province or by a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies or a trust or loan corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (f) any agreement under which the interest of the purchaser is valued for purposes of conversion or surrender by reference to the value of a proportionate interest in a specified portfolio of assets, except a contract issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, which provides for payment at maturity of an amount not less than three quarters of the premiums paid by the purchaser for a benefit payable at maturity; (g) any agreement providing that money received will be repaid or treated as a subscription to shares, stock, units or interests at the option of the recipient or of any person or company; (h) any certificate of share or interest in a trust, estate or association; (i) any profit-sharing agreement or certificate;
c) d'un document constituant la preuve d'un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers; d) d'un document constituant la preuve d'une option sur une valeur mobilière, d'une souscription d'une valeur mobilière ou d'un autre intérêt dans une valeur mobilière; e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou de tout autre titre de créance, d'une action, d'une part, d'un certificat de part, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou d'intérêt, d'un certificat de préorganisation ou d'une souscription à l'exclusion d'un contrat d'assurance délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, et d'une preuve d'attestation de dépôt délivrée par une banque, une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; f) d'une convention en vertu de laquelle l'intérêt de l'acheteur est évalué, aux fins d'une conversion ou d'un rachat, en fonction de la valeur d'un intérêt proportionnel dans un portefeuille déterminé d'éléments d'actif, à l'exclusion d'un contrat délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, si ce contrat prévoit le paiement, à l'échéance, d'un montant qui n'est pas inférieur aux trois quarts des primes payées par l'acheteur pour un avantage p ...

This Directive should thus cover objects of historical, paleontological, ethnographic, numismatic interest or scientific value, whether or not they form part of public or other collections or are single items, and whether they originate from regular or clandestine excavations, provided that they are classified or defined as national treasures.
La présente directive devrait ainsi couvrir les biens présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique, numismatique ou une valeur scientifique, qu'ils fassent ou non partie de collections publiques ou autres ou qu'il s'agisse de pièces uniques, et qu'ils proviennent de fouilles légales ou clandestines, à condition qu'ils soient classés ou définis comme des trésors nationaux.

FISIM - "financial intermediation services indirectly measured"- represent a part of the production of financial institutions which is not delivered under the form of direct sales of services with a fixed price, but by means of charging a higher rate of interest for loans than the one used for deposits.
Les SIFIM ou "services d'intermédiation financière indirectement mesurés" représentent une partie de la production des institutions financières qui ne consiste pas en la vente directe de services pour un prix fixe, mais en des prestations rémunérées par la différence entre le taux d'intérêt facturé pour les prêts et le taux servi sur les dépôts.

Liquidity cushion in the form of cash in euro deposited with an eligible counterparty must be maintained at all times to cover all interest payments related to covered bank bonds for the subsequent six-month period.
Des réserves de liquidité sous la forme de dépôts d’espèces en euros auprès d’une contrepartie éligible doivent être maintenues en permanence afin de couvrir les paiements d’intérêts liés aux obligations sécurisées de banques pour la période de six mois qui suit.

The proposed directive has a broad sphere of application including interest from cash deposits, corporate and government bonds and debentures, and similar negotiable debt securities.
La directive proposée a un vaste champ d'application qui couvre les intérêts de créances résultant de dépôts au comptant, d'obligations d'émetteurs privés, de titres de dette publique et autres titres négociables similaires.

WITHOUT PREJUDICE TO ARTICLE 3 OF COUNCIL DIRECTIVE 69/75 OF 4 MARCH 1969 ON HARMONISATION OF THE PROVISIONS LAID DOWN BY LAW , REGULATION OR ADMINISTRATIVE ACTION RELATING TO FREE ZONES , THE INTERESTED PARTY , BEFORE UNDERTAKING OR CAUSING TO BE UNDERTAKEN THE USUAL FORMS OF HANDLING WHICH HE INTENDS GOODS DEPOSITED IN FREE ZONES TO UNDERGO , SHOULD , IF HE WISHES ARTICLE 5 OF THIS DIRECTIVE TO APPLY TO HIM , OBTAIN AN AUTHORISATION ISSUED , ON REQUEST , BY THE COMPETENT CUSTOMS AUTHORITIES .
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES , AVANT DE PROCEDER OU DE FAIRE PROCEDER AUX MANIPULATIONS USUELLES QU'IL SE PROPOSE DE FAIRE SUBIR AUX MARCHANDISES PLACEES DANS LES ZONES FRANCHES , L'INTERESSE DOIT , S'IL ENTEND BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA PRESENTE DIRECTIVE , OBTENIR UNE AUTORISATION DELIVREE , SUR SA DEMANDE , PAR LE SERVICE DES DOUANES COMPETENT .