Traduction de «direct deposit benefit payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Direct Deposit and Payments Standards Group
Groupe de dépôt direct et normes de paiements

Electronic Payments Regulations [ Direct Deposit Regulations | Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions ]
Règlement sur le paiement électronique [ Règlement sur les mouvements de dépôt direct | Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct ]

direct deposit of benefit payments
dépôt direct de prestations

direct pension deposit | direct deposit of pension payments
dépôt direct de pensions

direct interest deposit | direct deposit of interest payments
dépôt direct d'intérêts

payment by direct deposit
paiement par virement automatique

Direct Deposit - Electronic Deposit of Your Monthly Pension Benefits
Dépôt direct - dépôt électronique de vos prestations de pensions mensuelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2009/110/EC, payment institutions and post office giro institutions which are so entitled under national law.
Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l’Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d’utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.

Consequently, a variety of Deposit Guarantee Schemes with very distinct features were established in the Union. This caused market distortions for credit institutions and limited the benefits of the Internal Market for depositors. Whereas harmonization must be confined to the main elements of deposit-guarantee schemes and, within a very short period, ensure payments under a guarantee calculated on the basis of a harmonized minimum level.
En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé.

The state too has a responsibility for supporting women participating in scientific work: for supporting them during their studies, helping them to reconcile their family and working lives and to receive just rewards for their work, providing them with direct social benefit payments and helping, in as natural a way as possible, with child care.
L’État a lui aussi la responsabilité d’aider les femmes à participer au travail scientifique: il doit les soutenir pendant leurs études, les aider à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle et à être justement récompensées pour leur travail, leur accorder des avantages sociaux directs et les aider, aussi naturellement que possible, dans l’éducation des enfants.

– (IT) With the adoption of the new directive against late payments, a measure that represents tangible support to companies, and particularly small and medium-sized enterprises, the European Parliament is making a decisive contribution for the benefit of citizens and the European production system.
– (IT) Par l’adoption de la nouvelle directive concernant la lutte contre les retards de paiement - une mesure qui apporte un soutien tangible aux entreprises et notamment aux petites et moyennes entreprises -, le Parlement européen sert de manière décisive l’intérêt des citoyens et du système de production européen.

They are also prohibited from accepting deposits from payment service users and are permitted to use funds received from payment service users only for providing the payment services listed in the Annex to the Payment Services Directive.
Il leur est également interdit d'accepter des dépôts provenant des utilisateurs de services de paiement et ils ne sont autorisés à utiliser les fonds provenant des utilisateurs de services de paiement qu'à seule fin d'assurer les services de paiement énumérés à l'annexe de la directive sur les services de paiement.

· rearranging one’s investment portfolio in such a way that certain income remains outside the definition of interest payments contained in the Directive, whilst benefiting from limitations of risk, flexibility and agreed return on investment that are equivalent to debt claims.
§ en organisant son portefeuille d'investissement de manière à ce que certains revenus restent en dehors du champ d'application de la définition du paiement d'intérêts figurant dans la directive, bien que les investissements dont ils proviennent présentent des caractéristiques équivalentes à celles de créances en ce qui concerne la limitation du risque, la flexibilité et la garantie d'un rendement déterminé.

Since money remittance is defined in this Directive as a payment service which requires an authorisation for a payment institution or a registration for some natural or legal persons benefiting from a waiver clause under certain circumstances specified in the provisions of this Directive, Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing should be amended accordingly.
La transmission de fonds étant définie dans la présente directive comme un service de paiement nécessitant un agrément pour les établissements de paiement ou un enregistrement pour certaines personnes physiques ou morales bénéficiant d'une exemption dans certains cas précisés dans les dispositions de la présente directive, la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme devrait être modifiée en conséquence.

It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking-up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions , and post office giro institutions which are so entitled under national law.
Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.

However, it is only right to point out that this type of directive is essentially intended for small and medium-sized undertakings because, given the operating rules of the market, it is these which will gain the most positive benefits from the effectiveness of the directive on late payments.
Mais il faut bien admettre en toute justice que c’est surtout dans le cas des PME qu’une directive comme celle-ci révèle sa nature existentielle, parce que c’est là que l’efficacité de la directive sur les retards de paiement sera la plus positive, en vertu des règles de fonctionnement du marché.