Traduction de «direct equity percentage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct equity percentage
pourcentage d'intérêt direct [ pourcentage de participation directe ]

equity percentage [ percentage of equity ]
pourcentage d'intérêt

direct wages percentage rate
pourcentage d'imputation proportionnelle à la main-d'œuvre directe

direct percentage function
fonction pourcentage direct

non-equity direct investment
autre investissement direct | investissement direct autre que les participations

non-equity direct investment
autres investissements directs | investissements directs autres que les participations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) For the purposes of this Act, a person (in this subsection referred to as " the first person" ) shall calculate the indirect equity percentage, in respect of an applicant, of any other person having a direct equity percentage in the first person by multiplying the direct equity percentage of the other person in the first person by the aggregate of the percentages, each of which is the first person’s direct equity percentage or indirect equity percentage in respect of the applicant.
(5) Pour l’application de la présente loi, une personne, appelée au présent paragraphe « la première personne », calcule le pourcentage de participation indirecte, relativement à un demandeur, de toute autre personne qui bénéficie d’un pourcentage de participation directe dans la première personne en multipliant ce pourcentage de participation directe par la somme des pourcentages, dont chacun représente le pourcentage de participation directe ou indirecte que la première personne possède dans le demandeur.

(c) where a person has a direct equity percentage in two or more entities, that person is, as a person having a direct equity percentage in one of the entities, equity-related to himself as a person having a direct equity percentage in each of the other entities.
c) la personne qui détient un pourcentage de participation directe dans deux entités ou plus est, à titre de personne qui détient un pourcentage de participation directe dans une des entités, réputée être liée par participation à elle-même à titre de personne qui détient un pourcentage de participation directe dans chacune des autres entités.

(vii) if any member of an equity-related group the members of which have an aggregate direct equity percentage in one of the entities of more than 50% is equity-related to each member of an equity-related group the members of which have an aggregate direct equity percentage in the other entity of more than 50%.
(vii) si un membre d’un groupe lié par participation dont les membres détiennent un pourcentage global de participation directe de plus de 50 % dans une entité est lié par participation à chaque membre d’un groupe lié par participation dont les membres détiennent un pourcentage global de participation directe de plus de 50 % dans l’autre entité.

(v) if any member of an equity-related group the members of which have an aggregate direct equity percentage in one of the entities of more than 50% is equity-related to each member of an unrelated group the members of which have an aggregate direct equity percentage in the other entity of more than 50%,
(v) si un membre d’un groupe lié par participation dont les membres détiennent un pourcentage global de participation directe de plus de 50 % dans l’une des entités est lié par participation à chaque membre d’un groupe non lié dont les membres détiennent un pourcentage global de participation directe de plus de 50 % dans l’autre entité,

(iii) if one person has a direct equity percentage in one of the entities of more than 50% and that person is equity-related to any member of an equity-related group the members of which have an aggregate direct equity percentage in the other entity of more than 50%,
(iii) si une personne détient un pourcentage de participation directe de plus de 50 % dans une des entités et que cette personne est liée par participation à un membre d’un groupe lié par participation dont les membres détiennent un pourcentage global de participation directe de plus de 50 % dans l’autre entité,

The references made in the First and Second Decision to direct and indirect acquisitions of shareholdings are due to the cross-reference that Article 12(5) TRLIS makes to Article 21 TRLIS, which explicitly states that the percentage of shareholding — direct or indirect — in the equity of the non-resident company must be at least 5 %.
Les références faites dans les première et seconde décisions aux prises de participations directes et indirectes sont dues au renvoi, dans l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, à l'article 21 du TRLIS, qui établit explicitement que le pourcentage de la participation, directe ou indirecte, au capital de l'entreprise étrangère doit être d'au moins 5 %.

The percentage of shareholding — direct or indirect — in the equity of the non-resident company must be at least 5 %.
le pourcentage de la participation, directe ou indirecte, au capital ou aux capitaux propres de l'entité étrangère doit être au moins de 5 %.