(28) Every three years and for the first time by the end of 2015, the Commission should report to the European Parliament and the Council on the
application of this Directive, examining in particular the minimum levels of general energy consumption taxation in order to ensure that they preserve their intended effects, the minimum level of CO2 -related taxation in the light of the evolution of the market price in the EU of the emission allowances, the impact of innovation and technological developments, the impact on harmful or potentially harmful emissions other than CO 2 , the justification for the tax exemptions and reductions laid dow
...[+++]n in this Directive, including for fuel used for the purpose of air and maritime navigation, as well as developments in the use of biogas, natural gas and LGP in road transport .(28) Il convient que, tous les trois ans , et pour la première fois d'ici la fin de 2015, la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'applica
tion de la présente directive en analysant, notamment, les niveaux minimaux applicables à la taxation générale de la consommation d'énergie pour préserver les effets escomptés, le niveau minimal de la taxation liée au CO2 à la lumière de l'évolution du prix de marché des quotas d'émission de l'Union, l'incidence de l'innovation et des évolutions technologiques, l'incidence sur les émissions nocives ou potentiellement nocives autres que celles de CO 2 , la justification des
...[+++]exonérations et réductions fiscales prévues par la présente directive, y compris pour les carburants et combustibles utilisés aux fins de la navigation aérienne et maritime, ainsi que les développements dans l'utilisation du biogaz, du gaz naturel et du GPL dans les transports routiers.