Traduction de «direct federal tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct federal tax
impôt fédéral direct | impôt fédéral pour la défense nationale | IFD [Abbr.]

direct federal tax
impôt fédéral direct [ IFD ]

Federal Commission for the Remission of Direct Federal Tax [ FCR ]
Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct [ CFR ]

Ordinance of 10 December 1992 on the Due Date for and Interest on Direct Federal Taxes
Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]
directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

basic federal tax [ BFT | federal base tax | federal tax base ]
impôt fédéral de base

Federal Tax Issues of Concern to the Arts Community in Canada: an analysis [ Federal Tax Issues of Concern to the Arts Community in Canada ]
La fiscalité fédérale et les artistes au Canada: analyse [ La fiscalité fédérale et les artistes au Canada ]

federal income tax return [ federal tax return ]
déclaration de revenus fédérale [ déclaration fédérale ]

direct tax
impôt direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why our 1996 budget provided an $80 million increase in direct federal tax assistance for post-secondary education. In last year's budget we increased that support by $137 million through measures whose value will reach $275 million when they mature.
C'est pourquoi notre budget de 1996 prévoyait une augmentation de 80 millions de dollars de l'aide fiscale directe pour l'enseignement postsecondaire, et le budget de l'année dernière augmentait ce soutien de 137 millions de dollars, grâce à des mesures dont la valeur atteindra 275 millions de dollars à terme.

We are now in a situation with regard to the provincial sales tax and the province calls it a " direct" tax, in fact, the legislation calls it a " direct" tax where the province is conspiring with the federal Liberals to merge this into a common, direct tax which will be administered by the federal government.
Or, maintenant, en ce qui a trait à la taxe de vente provinciale ce que la province appelle une taxe «directe» et que la loi qualifie de taxe «directe» la province complote avec les Libéraux fédéraux pour fusionner cette taxe provinciale en une taxe directe harmonisée qui sera administrée par le gouvernement fédéral.

By letter registered with the Secretariat-General of the Commission on 5 January 2012, Germany requested authorisation to continue to apply a measure that was previously granted by Council Decision 2009/791/EC of 20 October 2009 authorising the Federal Republic of Germany to continue to apply a measure derogating from Article 168 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (2), derogating from the provisions of Directive 2006/112/EC governing the right of deduction.
Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission, le 5 janvier 2012, l’Allemagne a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure précédemment autorisée par la décision 2009/791/CE du Conseil du 20 octobre 2009 autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE en matière de droit à déduction.

36. Hopes that the TEC will urge changes in US insurance supervision that will enable the EU to recognise the US insurance supervisory regime as equivalent under the conditions set out in the Solvency II Directive; is of the opinion that the initiative to set up an Office of National Insurance would improve EU-US cooperation; calls on the TEC to ensure that the US authorities make progress on federal-level insurance supervision by separating, if necessary, tax and other issues from the pure supervision aspect;
36. souhaite que la CET encourage vivement des changements dans le régime américain de surveillance des assurances, de sorte que l'Union reconnaisse ce régime comme équivalent à celui visé dans la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États-Unis; invite le CET à obtenir que les autorités des États-Unis progressent dans la surveillance des assurances au niveau fédéral en séparant, le cas échéant, les aspects fiscaux et autres de la pure problématique de la surveillance;

34. Hopes that the TEC will urge changes in US insurance supervision that will enable the EU to recognise the US insurance supervisory regime as equivalent under the conditions set out in the Solvency II Directive; is of the opinion that the initiative to set up an Office of National Insurance would improve EU-US cooperation; calls on the TEC to ensure that the US authorities make progress on federal-level insurance supervision by separating, if necessary, tax and other issues from the pure supervision aspect;
34. souhaite que la CET encourage vivement des changements dans le régime américain de surveillance des assurances, de sorte que l'UE reconnaisse ce régime comme équivalent à celui visé dans la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États-Unis; invite le CET à obtenir que les autorités des États-Unis progressent dans la surveillance des assurances au niveau fédéral en séparant, le cas échéant, les aspects fiscaux et autres de la pure problématique de la surveillance;

Taxes? Canadian farmers, yes, they pay land taxes to the municipality, but they do not pay any direct federal taxes on, for example, fertilizers, pesticides, or machinery.
À propos des impôts, oui, les agriculteurs canadiens versent des impôts fonciers aux municipalités, mais ils ne versent pas de taxes fédérales directes, par exemple, sur les engrais, les insecticides ou l'équipement agricole.

The Federation took steps to replicate the January 2007 reform of direct taxation in the Republika Srpska, which simplified the tax system and reduced the fiscal burden.
La Fédération a pris des mesures pour introduire à son tour la réforme de la fiscalité directe, appliquée par la Republika Srpska en janvier 2007, qui a simplifié le système en vigueur et réduit la pression fiscale.

I was surprised to discover that Mrs Honeyball, an MEP for the UK Labour Party, is calling for a Commission directive on annual road taxes in the European Union, and on the structure of car purchase tax on the grounds of completing the single market, when the UK Chancellor of the Exchequer is quoted on the front page of today's newspapers as saying 'We must explicitly reject old flawed assumptions that a single market should lead inexorably to tax harmonisation, fiscal federalism and then a federal state'.
J’ai été surpris d’apprendre que Mme Honeyball, une députée européenne du Parti travailliste britannique, invitait la Commission à présenter une directive sur les taxes routières annuelles au sein de l’Union européenne et sur le cadre général de l’imposition frappant l’acquisition des véhicules à moteur en invoquant la réalisation du marché unique, alors que le ministre britannique des finances affirme à la une des journaux: "Nous devons explicitement rejeter l’idée erronée selon laquelle un marché unique doit inexorablement entraîner une harmonisation fiscale, un fédéralisme fiscal, puis un État fédéral".

These initiatives built upon the $80-million increase in direct federal tax assistance for post-secondary education provided in the 1996 budget.
Ces initiatives s'ajoutent à l'augmentation de 80 millions de dollars de l'aide fiscale directe du gouvernement fédéral pour l'éducation postsecondaire, prévue dans le budget de 1996.

I should note that these issues build on the $80 million increase in direct federal tax assistance for post-secondary education that was provided in the budget one year ago and they are complemented by the creation of the Canada Foundation for Innovation which will ensure that post-secondary students have access to better facilities and equipment to prepare for the knowledge based economy of the 21st century.
Je signale que ces mesures viennent s'ajouter à l'augmentation de 80 millions de dollars prévue dans le budget de l'an dernier au titre de l'aide fiscale fédérale directe à l'éducation postsecondaire, sans oublier la création de la Fondation canadienne pour l'innovation, qui permettra aux étudiants du niveau postsecondaire d'avoir accès à de meilleures installations et à du meilleur équipement pour se préparer à trouver un emploi dans l'économie du XXIe siècle, qui sera axée sur les connaissances.