These are concluded by qualified majority except in the case of agreements on trade in services, intellectual property, direct foreign investments, audiovisual and cultural services, and social, educational and health services, when Council adoption must be unanimous.
Ceux-ci sont conclus à la majorité qualifiée, sauf dans le cas des accords portant sur le commerce de services, la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, les services audiovisuels et culturels, les services sociaux, d’éducation et de santé, que le Conseil doit adopter à l’unanimité.